Amendement n° 213 · ART. 5, déposé par Mme Lorho RN +50 cosignataires.
L'essentiel : En cas de doute, le médecin aurait pu, avec cet amendement, demander à l’autorité compétente sous quel régime de protection juridique se trouve la personne, les modalités étant renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Texte exact de l'amendement
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. La seule possibilité d' « accès au registre mentionné à l'article 427‑1 du code civil » par le médecin ne permet pas de s'assurer que le médecin y accède effectivement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 18 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 3 |
| Droite Républicaine | 1 | 1 | 2 |
| UDR | 8 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 5 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 213 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous devons apporter une vigilance particulière au régime de protection dont bénéficie le demandeur au suicide assisté ou délégué. Si, par simple déclaration, un patient vulnérable ne déclare pas qu’il fait l’objet d’une telle mesure de protection, la responsabilité du médecin pourrait être engagée. Nous devons faire preuve de prudence en la matière. L’amendement tend à permettre au médecin qui nourrit des doutes raisonnables quant à l’existence d’une mesure de protection juridique entourant son patient, de demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. »
« La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. »
« …je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. »
« Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dan… »
« Il s’inspire d’un amendement déposé en 2024 par le député Le Gendre et prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d’aide à mourir et de leurs proches. »
« Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! »
« Je considère pour ma part qu’il s’agit d’un bon amendement – je le dis à titre personnel, puisque nous jouissons d’une liberté de vote au sein du groupe RN. »
« Au sein du groupe LFI, nous ne portons pas d’avis unanime sur les directives anticipées, sauf pour ce qui concerne cet amendement qui nous semble très important. Une personne est éligible au droit à l’aide à mourir, sa demande est accordée mais elle perd conscience. Que se passe-t-il ? »
« L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale. »
« L’article 6 nous permet de constater de nouveau que votre texte, monsieur Falorni – contrairement à ce que vous prétendez – n’est pas équilibré, qu’il n’encadre pas suffisamment la procédure et qu’il est en définitive très léger, quand il s’agit de traiter d’une demande de mort. »
« J’ai été seul à m’abstenir sur ce texte à l’issue de son examen en commission des affaires sociales : les doutes sincères que j’entretenais et les questions que je me posais m’incitaient à patienter, afin de connaître plus de détails et d’être mieux à même d’apprécier l’équilibre dont nous parlons –… »