Amendement n° 1460 · ART. 6, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR +5 cosignataires.
L'essentiel : Inspiré de la législation belge, cet amendement voulait obliger le médecin à acquérir d’abord, avec la personne, la conviction qu’aucune autre solution raisonnable n’existe et que sa demande est entièrement volontaire.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant entre le patient et le médecin. Cette exigence renforce la portée éthique de la loi en plaçant la recherche d’alternatives au cœur de la décision médicale, tout en garantissant le caractère libre, réfléchi et persistant de la demande.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 4 | 2 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1460 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 3 : « Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. » Il s’agit d’un dialogue singulier entre le médecin et son patient, un dialogue de vérité pour un choix irréversible. Cette formule consacre un principe fondamental à mon sens : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré tous les traitements disponibles, et toutes les autres possibilités. »
« Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. Elle me paraît un peu différente de celle du rapporteur, que je n’ai malheureusement pas pu entendre : il soutenait que, lorsqu’elle était dans une telle situation, la demande de la personne ne correspondait pas aux critères établis par la proposition de loi. Nous sommes au cœur du sujet. Madame la ministre, mesurez-vous le poids, la responsabilité, qui pèse sur les médecins ? […] Chers collègues, vous affirmez que c’est une loi sociétale, mais en réalité, c’est le médecin qui doit supporter le pouvoir, la responsabilité et les conséquences de la décision. Où est la société là-dedans ? »
« L’amendement n o 1460 reprend une disposition essentielle du droit belge, selon laquelle la demande d’aide à mourir doit être entièrement volontaire et reposer sur le fait qu’il n’existe pas d’autre possibilité. L’alinéa que nous proposons d’ajouter vise à consacrer un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut pas être une réponse par défaut. Avant d’accepter la demande d’aide à mourir, il faut avoir épuisé toutes les possibilités, exploré toutes les options médicales, psychologiques, palliatives et celles qui impliquent l’environnement familial. Nous voulons inscrire dans la loi et renforcer ce principe éthique. »
« La rédaction proposée par l’amendement n o 1460 repose sur l’idée que la possibilité de recourir à l’aide à mourir n’est proposée que faute de traitement. Madame Vidal, vous l’avez très bien dit : l’aide à mourir ne doit jamais être choisie par défaut, mais à défaut d’autres solutions. Je rappelle que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé que si la maladie est en phase avancée ou terminale. Les critères sont cumulatifs et la demande de l’aide à mourir relève du choix de la personne malade. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixé comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir. »
« Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. »