Amendement n° 1263 · ART. 4, déposé par M. Bentz RN +46 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait réserver l’aide à mourir à la seule « phase terminale » d’une affection grave et incurable, écartant la « phase avancée » que son auteur jugeait source de contentieux pour les médecins.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La "phase avancée" est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement de repli ne retient-il que la notion de "phase terminale".
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 18 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1263 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Alors que nous entamons la deuxième semaine d’examen du texte, j’estime moi aussi, dans l’esprit des propos de M. Philippe Juvin et de M. Olivier Falorni, que nous avons collectivement tout à gagner à avoir un débat apaisé, sur le fond des idées, et surtout, respectueux de toutes les convictions – elles sont toutes respectables. […] Tel a été le cas au cours de la première semaine ; souhaitons que cela dure. À défaut d’être parvenus à supprimer les articles 1 à 4, nous proposons, par cet amendement de repli, de définir les critères d’accès les plus restrictifs possibles pour nous rapprocher du principe d’exception, en supprimant les mots « quelle qu’en soit la cause » et en ne retenant que l… »
« Vous voulez rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Être en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ». Cela bouleverserait totalement l’équilibre du texte. L’avis de la HAS – je ne développerai pas car Mme la ministre et M. le rapporteur général l’ont fait – est de nature à nous rassurer. Votre amendement apporte de la confusion au lieu de la clarté. J’émets donc un avis défavorable. »
« Nous ne devons pas l’oublier, les critères sont cumulatifs – évitons de les considérer séparément. Les discussions sur les notions de court terme et de moyen terme n’ayant pas abouti, nous avons retenu la notion d’affection grave et incurable. Monsieur Juvin, une maladie incurable, ce n’est pas une maladie non traitable – je pense notamment au diabète, à l’insuffisance rénale et au sida. […] J’ai accompagné des personnes atteintes du sida à l’époque où il n’y avait pas de traitement. Elles auraient certainement formulé une demande d’aide à mourir – la situation est différente maintenant que la trithérapie existe. »
« La souffrance est individuelle : prenez deux personnes qui ont la même maladie, leur souffrance sera différente. […] La loi Claeys-Leonetti apporte des solutions en cas de souffrance, mais elle n’a pas été appliquée. Pourquoi n’avons-nous pas fait de la lutte contre la souffrance une priorité nationale ? […] Si on laisse le patient exprimer lui-même son degré de souffrance, alors tout le monde est en phase avancée. D’après la revue de dépenses relative aux affections de longue durée (ALD) publiée en juin 2024 par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), 20 % de la population française est en ALD, soit 14 millions de… […] Nous voterons, bien sûr, pour l’amendement de notre collègue. »
« Madame Dubré-Chirat, notre collègue Juvin, que vous avez interpellé, a toujours dit que certaines maladies incurables pouvaient être néanmoins traitées. C’est justement le point clé qui nous inquiète : à tout moment, un patient a le droit – que nous ne remettons pas en cause – d’arrêter son traitement. […] Ce dont vous ne voulez pas prendre conscience, c’est que l’arrêt du traitement en pareille situation peut amener ce patient, d’après la rédaction actuelle de l’article 4, à devenir ipso facto éligible au dispositif. Même si cela vous dérange, nous souhaitons que ce débat, légitime, ait lieu. Cet amendement est quasi identique au précédent, celui de notre collègue Peu. »
« Je souhaite que Mme la ministre et M. le rapporteur général précisent leurs propos. Pour éclairer le grand public sur les notions de critères qualitatifs et quantitatifs et nous appuyer sur des cas concrets, prenons l’exemple d’une personne atteinte depuis huit ans d’un cancer du poumon avec métastases cérébrales : son cas satisfait à tous les critères. Il y a huit ans, si le texte avait été en vigueur dans sa rédaction actuelle, elle aurait pu demander l’aide à mourir, alors qu’elle a finalement vécu depuis lors. […] Mais elle souffrait ! Assumez-vous bien le fait que des personnes qui souffrent, qui remplissent les critères définis à l’article 4 et demandent l’aide à mourir auraient pu viv… »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. »
« Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. »
« Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ». »
« Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. »
« Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. »
« Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée. »
« Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique. »
« Je suis désolé de le dire aussi brutalement, mais ce que vient de dire notre collègue n’est pas vrai : ce texte n’est pas le plus restrictif en Europe. »
« Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot. »
« Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être… »
« Je remercie le gouvernement de cet amendement de précision. Depuis ce matin, nous le voyons bien, nous n’arrivons pas à définir les termes et à établir à quelles personnes l’aide à mourir est réellement destinée. »