L'essentiel
Amendement n° 1073, ART. PREMIER, déposé par M. Bentz RN et 30 cosignataires
Restreint le champ de l'article aux personnes en phase terminale.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les mots : « pour les personnes en phase terminale ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 58 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1073 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
M. Christophe Bentz RN
« Il vise à préciser que ce droit que vous voulez créer en France ne concerne que les personnes en phase terminale. Nous aurons à nouveau ce débat sur l’article relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir – j’essaie de le placer un peu partout. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1 er , nous essayons de le rendre plus restrictif – nous assumons cette position. Nous voulons vraiment dire la vérité aux Français. Madame la rapporteure Brigitte Liso, les propos que vous avez tenus il y a quelques instants lorsque vous avez répondu aux orateurs étaient très intéressants. Et vous savez quoi ? Ça y est, nous sommes quasiment d’accord – je ne suis pas ironique. »
Mme Brigitte Liso (rapporteure)
« Si vous me citez, citez-moi jusqu’au bout, s’il vous plaît. Bien sûr, l’aide à mourir permet l’arrêt de la vie de la personne à sa demande – c’est cela qui est essentiel. […] Par cet amendement, vous voulez modifier le titre du chapitre du code de la santé publique pour y mentionner la fin de vie « des personnes en phase terminale ». J’y suis défavorable pour deux raisons. »
Mme Justine Gruet DR
« L’objet de l’article que nous nous apprêtons à voter est d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons longuement évoqué le fait que ce n’était pas un soin, ce dont vous convenez. C’est ce qui différencie finalement l’aide à mourir de l’accompagnement des malades en fin de vie dans le cadre des soins palliatifs. Ce qui fait la différence – et non des moindres – du point de vue de l’intentionnalité, c’est l’engagement du pronostic vital. Ce qui est écrit est un peu mensonger : vous parlez de fin de vie. Je le répète, dans le troisième critère de l’article 4, le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme. »
M. René Pilato LFI
« Je vais répondre sur l’euthanasie ou le suicide assisté. Collègues, soyez honnêtes, même si votre amendement était adopté, vous ne voteriez pas le texte. Monsieur Bentz, dans le cadre de la sédation profonde et continue, quand on coupe la nourriture et l’hydratation, quelle est l’intentionnalité de cet acte ? C’est bien d’accélérer le décès du patient, que vous le vouliez ou non. La différence fondamentale avec la loi Claeys-Leonetti, c’est que cette dernière ne s’applique qu’en phase terminale, si les directives anticipées sont respectées, ou si la famille donne son avis. Ce n’est pas le cas traité par ce texte. »
M. Philippe Vigier (rapporteur général)
« Monsieur Bentz, vous qui aimez bien que la loi ne soit pas bavarde – vous l’avez redit en commission –, qu’elle soit précise et que chaque article ne traite que ce dont il doit traiter, je vous renvoie aux alinéas de l’article 4, que vous connaissez parfaitement. Il est précisé qu’il s’agit d’un processus irréversible – c’est la formulation de la Haute Autorité de santé. Votre amendement est satisfait. Je ne vois pas pourquoi vous voulez venir brouiller le contenu de l’article 1 er . Mon avis est naturellement défavorable, tout comme celui de la ministre et de la rapporteure. Cette précision n’a pas lieu de figurer à cet article. M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Patrick Hetzel DR
« L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assu… »
Mme Justine Gruet DR
« Il s’inscrit dans la continuité de celui de mon collègue. Le cœur de notre préoccupation est de parvenir à soulager la douleur. Lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, nous n’avons pas introduit de droit opposable afin d’éviter de judiciariser notre système de santé. »
Mme Brigitte Liso (rapporteure de la commission des affaires sociales)
« Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » – nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. »
M. Christophe Bentz RN
« Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 5, faute d’avoir pu supprimer l’article 2 dans son ensemble et faute, pour l’instant, d’avoir réussi à faire rejeter ce texte. »
M. René Pilato LFI
« Monsieur Bentz, vous n’avez pas eu de réponse. Vous demandiez si une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide. Bien sûr ! »
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
« J’ai bien noté que ma précédente prise de parole ne vous avait pas plu mais le sujet est important. Nous sommes en train de produire du droit qui, à n’en pas douter, sera source d’un important contentieux une fois que des personnes seront mortes – mais c’est un autre sujet, sur lequel nous reviendro… »
Mme Tiffany Joncour RN
« Il soulève une question simple : de quoi parlons-nous exactement ? Depuis le début des débats, le texte comporte l’expression « aide à mourir ». »
M. Philippe Vigier (rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir)
« Monsieur Bentz, à chacune des lectures, nous avons eu ce débat. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il a été tronqué ou qu’on ne vous répond pas. Lorsque nous avons adopté le texte en commission, vous avez vous-même reconnu que les débats avaient été apaisés et que vous aviez eu des réponses. »
Mme Danielle Simonnet ECOS
« Il y a un certain professionnalisme, c’est clair. J’ai cherché les termes dans lesquels on avait débattu de la loi Claeys-Leonetti – je n’étais pas députée à l’époque. »
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
« Ce texte est décorrélé de l’état du système de santé. Grâce à nos soignants, le système de santé fonctionne bien ; tout ne va pas bien, mais il faut arrêter de dire que tout va mal. Cependant, il faut admettre que, à l’heure où nous parlons, toutes les maladies ne sont pas guérissables. »
M. Stéphane Delautrette (rapporteur)
« …pour nous expliquer qu’il convenait d’être précis dans la terminologie utilisée. À présent, vous défendez des amendements pour supprimer la définition de l’article 2, qui précise justement ce qu’est l’aide à mourir ! »