L'essentiel
Amendement n° 7, ART. 6, déposé par M. Bazin DR et 15 cosignataires
Impose la prise en compte de l'avis écrit et motivé de chaque membre du collège.
Texte exact de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « en prenant en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre dudit collège ».
Exposé des motifs
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si cette procédure implique bien la consultation d’autres professionnels de santé, elle ne précise ni la forme que doivent prendre leurs avis, ni l’obligation pour le médecin d’en tenir compte. Ces avis, bien que requis, ne sont donc pas contraignants. Cette lacune vide la collégialité d’une partie de sa substance. L’Ordre national des médecins soulignait pourtant, dans son avis d’avril 2023, que l’évaluation et la décision d’éligibilité à l’aide à mourir devaient relever d’une démarche véritablement collégiale. Or, une collégialité dont les avis peuvent être ignorés sans justification ne constitue pas une garantie effective. Ainsi, le présent amendement impose que le médecin prenne en compte l’avis écrit et motivé de chaque membre du collège. L’exigence de forme écrite garantit la traçabilité de chaque position exprimée et en assure la vérifiabilité a posteriori. L’exigence de motivation oblige chaque membre à exposer les raisons de son avis, ce qui renforce la qualité du délibéré collectif et prévient les appréciations purement formelles.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 19 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avis défavorable. Monsieur Hetzel, le principe de collégialité n’est pas le principe d’unanimité. Quant au continuum, pour ma part, je n’en ai jamais parlé. Nous sommes d’ailleurs convenus que l’aide à mourir n’était pas un soin – nous en avons longuement discuté. Vous voyez que quelques points de convergence apparaissent au fil de la discussion ! »
« La procédure est parfaitement claire. À l’issue de la procédure collégiale, au cours de laquelle plusieurs membres du corps médical donnent un avis, notamment un spécialiste de l’affection dont souffre la personne, le médecin instruisant la demande prend une décision, effectivement individuelle. Vous semblez oublier que cette décision sera motivée, ce qui permettra de connaître les différents avis rendus et la manière dont le médecin l’aura prise. La procédure est donc entourée de toutes les garanties nécessaires. Avis défavorable. »
« Il y a une expression qu’il faut tuer, du moins une idée qu’il faut cesser d’accréditer. Vous affirmez, monsieur Hetzel, que, du point de vue de la collégialité, la procédure prévue par ce texte serait « moins-disante » que celle instituée par la loi Claeys-Leonetti. C’est absolument faux ! […] Autant de médecins participent à l’une et à l’autre : dans la procédure établie par la loi Claeys-Leonetti, le médecin qui coordonne l’équipe médicale fait appel à un médecin consultant ; dans celle que nous nous apprêtons à créer, le médecin qui instruit la demande sollicite un spécialiste de la pathologie dont souffre la personne, ainsi qu’un membre du personnel paramédical. »
« Le président de la commission veut tuer des idées. Certes, le texte dont nous parlons est susceptible de tuer des gens… Certains amendements de cette discussion commune ne prévoient pas que la décision est prise par le collège à l’unanimité. Vous pourriez leur donner un avis favorable. Par ailleurs, vous ne cessez de rappeler que la décision sera motivée. Par mon amendement, je propose que l’avis de chaque membre du collège soit écrit et motivé. […] Mais si ! Je fournirai des éléments à ce sujet aux administrateurs de la commission. C’est bien ce qui est prévu au niveau réglementaire. »
« Monsieur Bazin, le président Valletoux a raison. Quant à l’avis écrit et motivé, ce n’est pas celui de chaque membre du collège, mais le rapport écrit faisant état de la décision du médecin instruisant la demande. On en revient toujours au même point : pour ma part, je fais confiance au médecin pour prendre sa décision en tenant compte de ce qu’auront dit les uns et les autres. Tenons-nous en là. En général, vous vous opposez à la suradministration, alors n’en rajoutez pas ! […] Un rapport écrit sera versé au dossier, ce qui assurera une réelle traçabilité. Le texte apporte donc les garanties requises. »
« Il faut arrêter d’employer le terme « tuer » dans le cadre de ce débat. […] Le terme a été employé de diverses façons sur certains bancs. Or tuer, c’est donner la mort à quelqu’un contre sa volonté. Faisons attention aux mots que nous employons dans cette enceinte. Vous parlez souvent d’éthique, monsieur Bazin. Il s’avère que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis à ce sujet et parle bien d’une « procédure collégiale » devant consister en un « processus délibératif », mais jamais d’une décision collégiale. La procédure prévue par le texte est conforme à cet avis, ce qui est bien normal. Elle est, de ce point de vue, tout à fait suffisante. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission, j’ai suggéré qu’on n’explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre que si elle satisfaisait aux critères. »
« Madame Gruet, l’amendement que vous proposez pose problème car, à ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si la personne remplit les conditions d’accès. Il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Il vise à garantir l’information complète sur le déroulement de l’acte létal et notamment sur sa durée. Vous insistez tout au long de la proposition de loi sur la nécessité d’un consentement libre et éclairé, mais celui-ci ne peut être véritablement éclairé si la personne ne connaît pas les conditio… »
« Il convient, pour qu’une décision soit libre et éclairée, que la procédure soit parfaitement claire, afin que le droit à l’aide à mourir soit pleinement compris. »
« Vous souhaitez que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture permet déjà une telle saisine si cela est nécessaire. »
« Vous voulez prévenir les personnes concernées contre d’éventuelles pressions, mais dès lors qu’elles n’en ont pas conscience, – et elles en sont d’autant moins conscientes que les pressions sont habiles –, ces amendements sont inutiles. »
« Ce n’est pas mon rôle, mais je me permets de répondre à notre collègue ce qui a déjà été répété à de nombreuses reprises et que l’on peut d’ailleurs retrouver dans tous les documents : lorsque nous avons lancé cette stratégie décennale, il y a deux ans, un patient sur deux dont l’état nécessitait un… »
« Mettez-vous dans la peau d’une personne qui souffre d’une maladie grave et incurable, qui remplit tous les critères et demande l’aide à mourir. Ajoutons que cette personne sait que son état se dégradera bientôt, au point d’altérer son discernement ou sa conscience. »
« Cela a été dit excellemment par M. Yannick Monnet : on ne peut pas laisser planer le moindre doute, le moindre flou, s’agissant des personnes les plus vulnérables. Je souhaite évoquer à nouveau, en toute tranquillité, les questions qui se sont posées au moment de l’abolition de la peine capitale. »
« M. Vigier a rappelé le chemin législatif qui a conduit au fameux alinéa 3 de l’article 6. Quant à moi, je voudrais répondre à M. Sitzenstuhl qui parle des « promoteurs » de ce texte, comme si celui-ci était motivé par une quelconque idéologie. Je voudrais juste rappeler l’histoire du texte. »