Amendement n° 612 · ART. 6, déposé par Mme Dogor-Such RN +37 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait remplacer, à l’article 6, l’expression « aide à mourir » par « mort programmée », son autrice reprochant au texte d’esquiver les mots d’euthanasie et de suicide assisté employés à l’étranger.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 14 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Droit à l’aide à mourir) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il me semblait important d’ajouter par l’amendement n o 502 le mot « active », pour montrer qu’il y a une action. Je suis surprise, monsieur le rapporteur, que, dans votre avis très détaillé, vous ayez parlé de « suicide assisté » et d’« euthanasie », termes qui ne figurent pas dans les amendements en discussion. Vous donnez votre avis sur des amendements qui n’existent pas ! La journée commence bien. »
« Arrêtez l’hypocrisie ! Vous présentez ces amendements pour la cinquantième fois. Cela vous a été expliqué cinquante fois et vous les défendrez encore deux, trois, quatre ou dix fois. Le rapporteur a eu raison de prendre son temps. Vous vous moquez de nous depuis cinq semaines ; nous avons le droit de montrer que, quand nous ne sommes pas d’accord, nous prenons nos dispositions pour contrer vos attaques incessantes sur la sémantique. […] Vous devriez dire au premier ministre, qui a voulu qu’il y ait deux textes, qu’il est à l’origine des problèmes sémantiques. »
« Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Pilato : votre attitude est hypocrite. Nous avons eu un débat sémantique, mais alors que le rapporteur a pris le temps de vous répondre, le terme « aide active » continue de revenir de façon systématique. Et puis, vous savez bien que faire traîner les débats fait partie du jeu ! Vous-mêmes vous y employez parfois. C’est quasiment de l’obstruction que vous faites quand vous présentez constamment le même type d’amendement. Il faut le dire ! »
« Si nous défendons avec insistance des amendements sémantiques, c’est tout simplement parce que nous avons raison. […] C’est tout à fait notre droit de déposer des amendements qui vont dans notre sens. Nous ne partageons pas les mêmes positions mais nous, nous respectons les vôtres ; merci d’en faire autant. Monsieur Falorni, vous venez d’évoquer le suicide. Des études de suicidologie montrent que, quelle que soit la forme du suicide, assisté ou non, les proches vivent un deuil complexe, marqué par l’angoisse. Leur sentiment de culpabilité, parfois de colère, consécutif au drame peut les faire entrer en dépression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Parmi les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, il en est qui considèrent que cet article donne trop de latitude – je reprends leurs mots –, d’autres qu’il est mal écrit ou qu’il n’est pas adapté à la situation, mais chacun d’entre eux veut supprimer l’article, se privant du même co… »
« Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. »