Amendement de Mme Blin (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 63 pour, 98 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 750, déposé par Mme Blin : À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39030Pour
Ensemble pour la République (EPR)32301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03200Contre
Droite Républicaine (DR)10000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4300Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total639831