Amendement n° 746 · ART. 7, déposé par Mme Runel SOC +60 cosignataires.
L'essentiel : L’administration de la substance létale est désormais exclue sur les voies et espaces publics (voirie, places, parcs), l’autrice jugeant ces lieux inadaptés au bon déroulement de la procédure d’aide à mourir.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des voies et espaces publics ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou jardins par exemple) sans interdire sa réalisation au sein des établissements recevant du public tels que les hôpitaux par exemple. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure. Cet amendement garantit au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé. Ainsi, il proscrit d'administrer la substance létale sur la voie publique et l'espace public qui constituent des environnements inadéquats voire dangereux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 7 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 1 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 45 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Céline Calvez EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Élisa Martin LFI Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré Pour Ce que l'Assemblée signale n'a pas pris part au scrutin
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 746 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Outre le fait que nous soyons heurtés par certains amendements qui visent à créer des maisons de la mort… […] …déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux. »
« Les amendements de cette longue série tendent à modifier et exclure des lieux en vue de la réalisation de l’aide à mourir. Je m’oppose fermement aux amendements visant à exclure l’hôpital et rappelle qu’en France, plus de la moitié des décès interviennent dans ce type d’établissements. […] Je peine donc à comprendre ces amendements. Au sujet de ceux tendant à exclure les établissements médico-sociaux, je rappelle que les Ehpad sont assimilés au domicile de leurs résidents. Je suis totalement hostile aux amendements visant à réserver l’aide à mourir à des lieux dédiés. Je suis également opposé à l’amendement n o 1893 de M. »
« Rappelons que 53 % des décès ont lieu à l’hôpital, 23 % au domicile, 12 % en Ehpad et 12 % dans d’autres lieux – sur la voie publique ou dans un lieu non précisé. Je comprends bien la réflexion des différents groupes. Certains défendent des approches restrictives – cela me paraît très compliqué d’exclure l’hôpital ou les établissements de santé, qui concentrent 53 % des décès. En revanche, on a du mal à imaginer que l’administration de produit létal soit réalisée sur la voie publique, mais on ne sait jamais – une personne peut avoir envie que sa vie se termine face à la mer. »
« Je regrette que nous envisagions d’interdire l’administration de la substance létale sur la voie publique. Pourquoi pas sur scène tant qu’on y est ? En déterminant les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date et le lieu, l’article 7 vise à faire en sorte que l’administration de la substance létale se passe pour le mieux, de la manière la plus apaisée possible, au milieu de gens aimants, dans des lieux et des moments choisis. Créer des lieux spécifiques pour la mort me paraît une aberration. Chacun a le droit de vouloir mourir dans un lieu qui lui est cher – une maison de famille, par exemple. »
« Après avoir échoué à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir – afin de l’empêcher –, certains défendent des amendements visant à exclure les lieux où les gens la demanderont. Je citerai quelques chiffres pour faire un retour d’expérience. Aux Pays-Bas, 80 % des personnes demandent à mourir chez elles, entourées de leurs proches – celles qui ne peuvent pas être déplacées sont soit en Ehpad, soit à l’hôpital. Les personnes qui font le choix de l’aide à mourir veulent le faire, j’y insiste, en étant entourées des leurs et dans un lieu qui leur est familier. »
« Il faut raison garder. Les auteurs de certains amendements – notamment les amendements n os 2103 et 1660 – proposent que les derniers instants des patients ne soient possibles que dans des maisons dédiées à l’administration de la substance létale. Ce n’est pas sérieux ! Devrons-nous transporter une personne qui n’en peut plus et qui n’aspire qu’à s’éteindre sereinement auprès de ses proches ? Où est l’humanité ? Nous avons dépassé les limites de l’acceptable. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Cette précision sémantique est importante. Le terme d’« accompagner » restera ainsi réservé au sens originel qui est le sien dans le cadre des soins palliatifs, qui se sont fixé comme règle l’accompagnement du malade jusqu’à la fin de la vie. »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. »
« Il vise à intégrer la demande d’aide à mourir dans le plan personnalisé d’accompagnement, tel que défini dans la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, dite Vidal. »
« Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir. »
« Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. »
« Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. »