Amendement de M. Juvin (LR) · art. 6

Intitulé officiel : L'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 31 pour, 71 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 914, déposé par M. Juvin : I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – Le résultat de la concertation collégiale pluriprofessionnelle est présenté par le médecin à un juge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intér…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)31901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12100Contre
Droite Républicaine (DR)9000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total317101