Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 5

Intitulé officiel : L'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 33 pour, 59 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 53, déposé par M. Hetzel : I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou son lieu de soins ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22000Pour
Ensemble pour la République (EPR)31601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02000Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0000
Total335901