Sous-amendement n° 6 · ART. 2, déposé par Mme Gruet DR.
L'essentiel : Le recours à l’euthanasie, en cas d’incapacité du patient à s’administrer lui-même la substance létale, aurait dû être subordonné à une constatation médicale écrite, selon Mme Gruet.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4, par les mots : « , après constatation médicale écrite ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. La proposition de loi pose le principe de l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’aide à mourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’une euthanasie n’étant envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque la personne n’est pas en capacité physique de procéder elle-même à l’administration. Cette hiérarchie entre les deux modalités constitue un élément essentiel de l’équilibre du texte et de son acceptabilité éthique et politique. Toutefois, en l’absence d’une procédure formalisée de constatation de cette incapacité, le risque existe que le recours à l’euthanasie, qui implique un acte direct d’un tiers, ne devienne une simple modalité alternative, puis la norme, comme cela se vérifie dans l’ensemble des pays ayant légalisé les deux pratiques, au lieu de demeurer une exception strictement encadrée. Une telle évolution affaiblirait la portée du principe d’autoadministration et brouillerait la distinction fondamentale entre assistance et administration par un professionnel de santé. La mise en place d’une constatation médicale écrite permet de sécuriser juridiquement…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 36 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 42 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 5 | 1 |
| Les Démocrates | 3 | 16 | 3 |
| Ensemble pour la République | 8 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 12 | 1 |
| Droite Républicaine | 19 | 1 | 1 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 63 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jérémie Patrier-Leitus HOR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bertrand Bouyx HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Brigitte Liso EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement n’avait pas pu être examiné en raison de l’adoption des amendements n os 103 et 893. Il est pourtant essentiel de prendre en considération les technologies disponibles permettant l’autoadministration. Chers collègues, à défaut d’avoir précisément distingué deux actes bien différents du point de vue éthique – euthanasie et suicide assisté – et parce que vous avez privilégié une sémantique trop imprécise – aide à mourir –, il est impossible de déterminer qui pourra réaliser le geste létal, notamment en cas d’incapacité physique. »
« Mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et en cohérence avec ce que j’ai dit jusqu’à présent. Il est important de savoir d’où on vient. Lorsque le texte a été élaboré, le principe de l’autoadministration seule avait été sérieusement envisagé. Je m’y étais vivement opposé, parce que cela aurait généré une profonde rupture d’égalité, une double peine en quelque sorte. On aurait accordé un droit à une personne malade, sans pour autant lui accorder l’accès effectif à ce droit si elle se révélait incapable de le faire elle-même. »
« Nous arrivons au terme d’une semaine de débats intenses. Le gouvernement a voulu éclairer les travaux avec pour seule boussole le meilleur accompagnement pour les patients en fin de vie. Je vous remercie pour ce débat nourri et respectueux – à l’égard des parlementaires, des patients et de leurs familles ainsi que des soignants. La navette parlementaire se poursuivra. Le gouvernement s’est attaché à défendre le texte cohérent, équilibré et nuancé qui avait été adopté par l’Assemblée en première lecture. Ces secondes délibérations visent à retrouver le centre de gravité et l’esprit de la première lecture. Je suis favorable à l’amendement n o 3 de M. »
« Monsieur Valletoux, vous avez rappelé que le vote sur les amendements n os 103 et 893 s’était joué à une voix près. Certes, mais le vote sur l’amendement n o 2082 à l’article 6 s’est joué à quatre voix, et celui sur l’amendement n o 110 et identiques à l’article 9, à six voix. Avec une assemblée différente à chaque fois, ces trois votes ont confirmé l’introduction du libre choix. Quelques arguments qu’il me semble important de porter à la connaissance de mes collègues. D’abord, nous faisons cette loi parce que, dans la clandestinité, des gens ratent leur fin de vie, car la technique n’est pas bonne. »
« Ces secondes délibérations font suite à trois votes successifs en faveur de l’évolution du texte. L’enjeu était de ne pas limiter l’aide à mourir à l’autoadministration, mais que la personne puisse, une fois la démarche accomplie, la procédure respectée et les critères remplis, choisir entre l’autoadministration et l’intervention d’un soignant. Si nous revenons sur ces votes et si nous ne confirmons pas cette alternative, que se passera-t-il ? Dans le secret de ce moment, dans l’intimité de cet ultime moment, que feront les proches si la personne implore leur aide ? Que fera le médecin, qui n’aura pas fait valoir leur clause de conscience ? »
« Même si l’on est d’accord avec le principe de créer un droit à l’aide à mourir, on ne le conçoit pas tous de la même manière. Si je soutiens l’amendement du président Valletoux, ce n’est pas tant en raison de ce que je pense du texte, mais parce que je crois nécessaire que nous continuions d’avancer ensemble. C’est ce qu’a très bien expliqué le rapporteur général, notamment lors de la première délibération de ces dispositions jeudi dernier. pOn pourrait poursuivre ce débat de fond pendant longtemps. Quoi qu’on pense de cette loi d’exception importante, qu’on la considère comme trop restrictive ou pas assez, nous devons achever ensemble l’examen de ce texte. »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Jeudi dernier, les amendements identiques n o 103 de Mme Océane Godard et n o 893 de Mme Stella Dupont ont été adoptés par 71 voix contre 70 – deux députés ont immédiatement fait savoir au service de la séance qu’ils avaient voulu « voter contre ». »
« Cet amendement n’avait pas pu être examiné en raison de l’adoption des amendements n os 103 et 893. Il est pourtant essentiel de prendre en considération les technologies disponibles permettant l’autoadministration. »
« Mon avis ne surprendra personne. Il sera clair et en cohérence avec ce que j’ai dit jusqu’à présent. Il est important de savoir d’où on vient. Lorsque le texte a été élaboré, le principe de l’autoadministration seule avait été sérieusement envisagé. »
« Nous arrivons au terme d’une semaine de débats intenses. Le gouvernement a voulu éclairer les travaux avec pour seule boussole le meilleur accompagnement pour les patients en fin de vie. »
« Monsieur Valletoux, vous avez rappelé que le vote sur les amendements n os 103 et 893 s’était joué à une voix près. Certes, mais le vote sur l’amendement n o 2082 à l’article 6 s’est joué à quatre voix, et celui sur l’amendement n o 110 et identiques à l’article 9, à six voix. »
« Ces secondes délibérations font suite à trois votes successifs en faveur de l’évolution du texte. L’enjeu était de ne pas limiter l’aide à mourir à l’autoadministration, mais que la personne puisse, une fois la démarche accomplie, la procédure respectée et les critères remplis, choisir entre l’autoa… »
« La proposition de loi vise à permettre aux femmes et aux hommes qui souffrent d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé, d’accéder à l’aide à mourir s’ils en expriment la volonté libre et éclairée. »
« Je voterai pour cet amendement et, le cas échéant, les suivants du président Valletoux. Cette proposition de loi a été conçue et sera, je l’espère, votée, pour donner à la personne qui le souhaite la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. »
« Le groupe UDR votera unanimement pour l’amendement et le sous-amendement : il n’est pas neutre d’engager les soignants dans une procédure d’aide à mourir qui, je le rappelle, n’est pas un soin car, nous en sommes tous convenus, elle vise à mettre fin à la vie. »
« Certains s’inquiètent qu’une porte entrouverte puisse par la suite s’ouvrir toujours plus grand. Que l’on soit partisan ou non du texte, nous devons rassurer aussi bien les patients que les professionnels. »