L'essentiel
Amendement n° 1247, ART. 3, déposé par M. Valentin UDDPLR et 2 cosignataires
Réécrit l'article 3 relatif à la procédure prévue par le code de la santé publique.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑12‑1‑1. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. » « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 3. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève plusieurs difficultés : sa portée normative reste incertaine et il n’est pas souhaitable d’ériger l’accès à l’aide à mourir en droit individuel opposable, ce qui pourrait entraîner des obligations légales contraignantes pour les professionnels de santé. Au contraire, il est préférable de préciser que le médecin n’est pas tenu d’informer systématiquement un patient de la possibilité de recourir à une substance létale. Cette approche permet de préserver la liberté d’appréciation des professionnels et de sécuriser leur responsabilité dans un domaine où la décision implique des enjeux éthiques majeurs. Le présent amendement a ainsi pour objectif de clarifier le cadre légal, de sécuriser l’exercice médical et de garantir que toute intervention dans ce domaine sensible reste encadrée et soumise à l’appréciation professionnelle. Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 2 abst. | ||
| 6 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 54 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Droit à l’aide à mourir) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Cet amendement vise à refuser un basculement dangereux : faire de l’aide à mourir un droit individuel que le médecin devrait spontanément proposer. La mission du médecin – vous le savez – est d’informer sur les soins, d’accompagner, de soulager, de protéger, non de présenter la substance létale comme une option ordinaire de fin de vie ; nous ne cesserons pas de vous le répéter. Même lorsque le pronostic vital est engagé, il ne faut pas créer une obligation d’information qui ferait peser sur les soignants une pression contraire à leur vocation, et sur les patients une suggestion très lourde. »
« Vous souhaitez rétablir ce qui avait été adopté par le Sénat ; votre demande équivaut à la suppression de l’article 3, suppression que nous venons de rejeter. Avis défavorable. »
« Par ces amendements, vous souhaitez qu’aucune information ne soit donnée sur le droit à l’aide à mourir qui sera créé par le texte, alors même qu’il convient qu’une information soit donnée pour que la personne puisse faire son choix en connaissance de cause et de façon libre. L’information est consubstantielle à la création d’un droit. Avis défavorable. »
« Ces amendements sont de repli et je persiste à dire que l’article 3 n’apporte rien au texte ; au contraire, il instille le doute. Le banc devrait peut-être écouter les interventions qui, quoique favorables au texte, soutiennent que l’article 3 est étonnant. Je voudrais aussi répondre à l’interpellation du rapporteur général, parce que nous avons déjà eu ce débat sur les infirmiers et les infirmières. Hier, j’ai fait un rappel au règlement pour signaler à l’ensemble des députés que j’avais déposé un amendement afin que les infirmiers n’aient pas, eux non plus, à administrer la substance létale. »
« Je ne partage aucun avis avec M. Sitzenstuhl sur ce texte ! […] Je suis un peu amer d’entendre les gens parler du métier de médecin, du métier d’infirmière. Laissez-les tranquilles ! C’est un métier de vocation… […] …que certains exercent parce qu’ils ont envie de s’occuper jusqu’au bout des gens. Ceux qui n’en auront pas envie pourront faire jouer leur clause de conscience. Avançons sur ce texte car il faut aider ceux qui sont actuellement en train de mourir dans une chaleur torride. […] Surtout, ne vous accaparez pas la moitié des soignants ou des infirmières. »
« Monsieur Sitzenstuhl, vous ne pouvez pas me rendre responsable de l’irrecevabilité des amendements ! Étant député depuis quelques années, j’ai connu bien avant vous cette émotion d’un jour. Je pourrais vous parler durant des heures des nombreux amendements que j’ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables. Cependant, j’ai bien entendu que vous vouliez écarter du dispositif les médecins et les infirmières ; en clair, vous ne voulez plus qu’un professionnel de santé puisse administrer la substance létale. C’est sur ce point que nous divergeons. Nous considérons pour notre part que le nouveau droit qui va être accordé doit être éclairé et encadré. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble… »
« Il vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à… »
« Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont… »
« Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. Mais je ne suis pas favorable à ces amendements. Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? »
« Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous. Ce que vous souhaitez, je l’ai demandé à plusieurs reprises en tant que rapporteur général du PLFSS. »
« Il y a des progrès en matière de soins palliatifs. Certes, il n’y a pas d’unités de soins palliatifs partout, mais beaucoup de services mobiles de soins palliatifs, ainsi que des services d’hospitalisation à domicile qui pratiquent ce type de soins. »
« Il ne s’agit pas d’ouvrir la possibilité de recourir à l’aide à mourir uniquement sur le seul fondement d’une souffrance psychologique : cette dernière doit être liée à l’affection pour laquelle le patient remplit les critères d’accès à l’aide à mourir. »
« Le premier supprime la deuxième phrase de l’alinéa 8, qui est compliquée et embête tout le monde car il est impossible de distinguer une souffrance physique d’une souffrance psychologique quand toutes deux sont liées à la même affection ; l’une influe sur l’autre. »
« Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. »
« Je regrette que mon collègue Michel Lauzzana ait retiré son amendement qui visait, comme le mien, à tenir compte de la demande d’aide à mourir formulée dans les directives anticipées et à s’appuyer sur la personne de confiance. »