Amendement n° 2619 · ART. 4, déposé par M. Juvin DR +13 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait que, lorsqu’une personne demandant l’aide à mourir fait l’objet d’une protection juridique (curatelle ou tutelle), le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé de son consentement.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 29 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 10 | 1 |
| Droite Républicaine | 14 | 2 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 58 | 10 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2619 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il importe de s’arrêter sur cette question éthique essentielle. Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. » J’ai été interpellée, dans ma circonscription, par une personne sous tutelle favorable à l’aide active à mourir. »
« Je partage la nécessité de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et c’est bien, je le rappelle, ce que fait le texte. Le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, publié en avril 2024, que « l’inclusion des majeurs protégés » était « cohérente » avec « les évolutions législatives récentes […] tendant à privilégier une approche plus respectueuse du droit des personnes et des libertés individuelles et renforçant l’autonomie du majeur protégé. »
« Je souscris aux arguments qui viennent d’être exposés et j’ajouterai que le texte répond à tous les éléments mis en avant par le Conseil d’État. M. le rapporteur vient de lire l’alinéa 7 de l’article 5, qui répond précisément à la question importante qui est soulevée. De la même manière, je proposerai un amendement à l’article 6 qui prévoit que le médecin chargé d’évaluer le choix du patient recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il y a un doute sur son discernement. »
« Je ne pense pas que les amendements soient satisfaits, car la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 n’est pas assez précise : en réalité, c’est le médecin qui peut saisir le juge en cas de doute. Par parallélisme des formes, il serait pertinent que le juge soit saisi dès lors qu’un adulte fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Dans un dossier médical, il y a les antécédents du patient. Dans un dossier juridique, en général, il y a les antécédents juridiques, que le médecin ignore. Si nous voulons véritablement assurer une bonne protection, il serait pertinent que le juge soit saisi dans ces cas précis, puisque c’est lui qui décide de la mesure de protection. »
« La question de la protection juridique pose un vrai problème. La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par l’ONU pour cette raison. Son application entraîne en effet des discriminations, dont celle que vous avez évoquée, madame Dalloz : le fait qu’une personne sous protection juridique ne puisse pas être candidate aux élections pose un problème au regard de l’égalité des droits. Comme l’a dit M. Falorni, il est essentiel de vérifier le consentement et le discernement de la personne. […] Or une personne souffrant d’un handicap mental léger peut avoir du mal à gérer ses comptes, mais cela ne veut absolument pas dire qu’elle ne pourrait pas formuler clairement sa demande d’aide… »
« Je m’oppose à ces amendements, pour trois raisons. D’abord, le texte prévoit toutes les précautions nécessaires. Ensuite, pour reprendre les arguments de mon collègue Peytavie, vous parlez de personnes qui vivent, qui respirent, qui souffrent, qui ont conscience de leur corps et qui sont capables de dire si elles ont mal ou non. Enfin, n’y voyez pas de mépris, mais vous connaissez mal le sujet. Vous confondez les différents types de protection : la sauvegarde de justice et la curatelle sont des mesures d’assistance, tandis que la tutelle est une mesure de protection. Vous ne pouvez pas les mettre toutes au même niveau. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. »
« Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. »
« Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ». »
« Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. »
« Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. »
« Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée. »
« Mme Hamelet a souligné l’importance du rôle des soignants : tout le monde ici reconnaît évidemment leur rôle, et ce texte ne le remet en aucun cas en cause. »
« Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique. »
« Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot. »
« Nous avons déjà débattu des notions de court et de moyen termes. Rappelons que Mme la ministre a saisi la Haute Autorité de santé pour nous éclairer et que celle-ci a estimé que les temporalités différaient selon les patients. »
« Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être… »