Amendement de Mme Erodi (LFI-NUPES) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 43 pour, 103 contre, 20 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1059, déposé par Mme Erodi : I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions définies à l’article L. 1111‑11 ou de sa personne de confiance désignée en application de l’…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04000Contre
Ensemble pour la République (EPR)32031Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16021Pour
Socialistes et apparentés (SOC)182120Pour
Droite Républicaine (DR)0910Contre
Écologiste et Social (EcoS)5310Pour
Les Démocrates (DEM)01300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0310Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0900Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total43103202