Amendement de Mme Corneloup (LR) · art. 5

Intitulé officiel : L'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 34 pour, 64 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 368, déposé par Mme Corneloup : Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a r…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)23000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21711Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02100Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1100Pour
Non inscrit (NI)0000
Total346411