L'essentiel
Amendement n° 368, ART. 5, déposé par Mme Corneloup DR et 9 cosignataires
Prévoit que la demande ne peut être examinée qu'après un accès effectif à l'accompagnement et aux soins palliatifs, ou leur refus.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La demande d’aide à mourir ne peut être examinée qu’après que la personne a pu bénéficier de manière effective de cet accompagnement et de ces soins palliatifs ou les a refusés après s’être vu garantir un accès effectif à ceux-ci. »
Exposé des motifs
Le Comité consultatif national d'éthique (avis 139, 2022) et le Conseil d'État (2018) font de l'accès effectif à des soins palliatifs de qualité une condition sine qua non de toute volonté libre et éclairée en fin de vie. Or près de la moitié des personnes qui devraient en bénéficier n'y ont toujours pas accès. Conditionner l'examen de la demande à ce que la personne ait pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les ait refusés après une offre effective, garantit que le choix est réel et non subi faute de soins. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande : elle ne crée aucune charge nouvelle, l'accès aux soins palliatifs étant déjà un droit garanti depuis la loi du 2 février 2016.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 17 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sabine Thillaye DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 368 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à garantir que la personne qui les demande bénéficie effectivement des soins palliatifs et de l’accompagnement associé. Dans son avis n o 139, rendu en 2022, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) le recommandait, tout comme le Conseil d’État en 2018. Ces instances faisaient toutes deux de l’accès effectif aux soins palliatifs une condition sine qua non du caractère libre et éclairé de la volonté d’une personne en fin de vie. Vous avez soutenu que tout le monde avait accès aux soins palliatifs,… […] … mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas dans le territoire où j’ai été élue. On compte encore dix-neuf départements dépourvus d’unités de soins palliatifs et près de… »
« J’ai bien compris votre raisonnement, madame Corneloup : vous voulez que le parcours du patient passe nécessairement par la case « soins palliatifs ». Pour notre part, nous voulons protéger la volonté du patient. Notre exigence est double : si le patient demande l’aide à mourir, nous respectons sa demande ; s’il veut des soins palliatifs, nous respectons aussi sa demande, d’autant que les amendements que nous avons votés tendent à renforcer l’effectivité de ces soins. […] Nous ne partageons pas votre raisonnement car, pour nous, le patient doit être au centre de la décision. Avis défavorable. »
« Je souscris aux propos de M. le rapporteur général au sujet des conditions posées dans la proposition de loi et du respect de la volonté du patient. S’agissant des outre-mer, madame Dogor-Such, je rappelle qu’avant même que la proposition de loi sur les soins palliatifs ne soit adoptée, nous avions la volonté de déployer ces soins partout sur notre territoire, en mettant en œuvre des moyens financiers. Tous les territoires d’outre-mer seront couverts d’ici à la fin de l’année 2026. Des unités ont déjà été ouvertes en 2025, une le sera en Guadeloupe en 2026. Mayotte dispose d’une organisation spécifique, avec une équipe mobile permettant de déployer les soins palliatifs partout. »
« Nous sommes tous d’accord sur l’urgence de développer et de garantir l’accès aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire. C’est pour atteindre cet objectif que nous avons voté une loi. Rappelons toutefois que la prise en charge palliative ne se fait pas seulement en unités de soins palliatifs. Elle peut se faire à domicile ou dans les services des hôpitaux et des cliniques : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’unités dédiées que ceux qui la demandent ne bénéficient pas d’une prise en charge palliative. »
« Ne laissons pas entendre le contraire dans notre débat ! Entendons-nous bien, cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas d’améliorations possibles… »
« Monsieur le rapporteur général, vous m’avez prêté la position inverse de la mienne. J’entends parfaitement qu’une personne qui ne veut pas de soins palliatifs les refuse – c’est son droit le plus strict. Mais dans le cas contraire, si elle réside dans l’un des dix-neuf départements qui sont dépourvus d’unités de soins palliatifs, que ferons-nous pour satisfaire sa demande, sachant que la proposition de loi, si elle est votée, s’appliquera immédiatement alors que nous avons voté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) un déploiement dans les dix ans qui viennent ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission, j’ai suggéré qu’on n’explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre que si elle satisfaisait aux critères. »
« Madame Gruet, l’amendement que vous proposez pose problème car, à ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si la personne remplit les conditions d’accès. Il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Il vise à garantir l’information complète sur le déroulement de l’acte létal et notamment sur sa durée. Vous insistez tout au long de la proposition de loi sur la nécessité d’un consentement libre et éclairé, mais celui-ci ne peut être véritablement éclairé si la personne ne connaît pas les conditio… »
« Il convient, pour qu’une décision soit libre et éclairée, que la procédure soit parfaitement claire, afin que le droit à l’aide à mourir soit pleinement compris. »
« Il vise à garantir l’information de la personne de confiance lorsqu’une demande d’aide à mourir est formulée. Cela relève du simple bon sens, car nous ne parlons pas d’un tiers quelconque. »
« Vous souhaitez que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture permet déjà une telle saisine si cela est nécessaire. »
« Vous voulez prévenir les personnes concernées contre d’éventuelles pressions, mais dès lors qu’elles n’en ont pas conscience, – et elles en sont d’autant moins conscientes que les pressions sont habiles –, ces amendements sont inutiles. »
« Ce n’est pas mon rôle, mais je me permets de répondre à notre collègue ce qui a déjà été répété à de nombreuses reprises et que l’on peut d’ailleurs retrouver dans tous les documents : lorsque nous avons lancé cette stratégie décennale, il y a deux ans, un patient sur deux dont l’état nécessitait un… »
« Mettez-vous dans la peau d’une personne qui souffre d’une maladie grave et incurable, qui remplit tous les critères et demande l’aide à mourir. Ajoutons que cette personne sait que son état se dégradera bientôt, au point d’altérer son discernement ou sa conscience. »
« Soit on considère que la consultation de ce registre est indispensable, soit on considère qu’elle est accessoire. Si elle est indispensable, alors il faut qu’elle soit obligatoire à la date de promulgation de la loi. Ce qui nuit beaucoup à ce texte, c’est tout ce qui entretient la suspicion. »
« Cette proposition de loi n’est certainement pas une proposition de loi idéologique ; elle entend répondre à la demande de malades qui n’en peuvent plus de la souffrance liée à leur affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé. »
« M. Vigier a rappelé le chemin législatif qui a conduit au fameux alinéa 3 de l’article 6. Quant à moi, je voudrais répondre à M. Sitzenstuhl qui parle des « promoteurs » de ce texte, comme si celui-ci était motivé par une quelconque idéologie. Je voudrais juste rappeler l’histoire du texte. »