Amendement n° 2436 · ART. 6, déposé par Mme Vidal EPR.
L'essentiel : Cet amendement voulait obliger le médecin référent, en cas de doute réel sur le discernement, à solliciter l’avis d’un psychiatre statuant sur cette capacité, sans pour autant systématiser une telle expertise.
Texte exact de l'amendement
I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de doute réel sur la capacité de discernement de la personne sollicitant l’aide à mourir, le médecin référent sollicite l’avis d’un médecin psychiatre, qui se prononce sur cette capacité. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’examen effectué par le médecin mentionné au II de l’article L. 1111‑12‑4 du code la santé publique ne fait l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne lui est pas applicable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant l'obligation pour le médecin référent de consulter un psychiatre en cas de doute réel sur la capacité de discernement du patient, il permet d’éviter les situations d’ambiguïté, sans systématiser une expertise qui pourrait être perçue comme une mise en cause du discernement de toutes les personnes en fin de vie. Cette mesure concilie respect de l’autonomie du patient et devoir de prudence de l’équipe médicale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 4 | 10 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 2 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2436 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, qui revêt pour moi une grande importance, tend à ajouter, après l’alinéa 7, la disposition suivante : « En cas de doute réel sur la capacité de discernement de la personne sollicitant l’aide à mourir, le médecin référent sollicite l’avis d’un médecin psychiatre, qui se prononce sur cette capacité. » L’amendement vise à garantir l’expression libre et éclairée de la volonté du patient. S’agissant d’une telle demande, il est bien évident qu’aucun doute ne doit subsister et que la moindre hésitation doit donner lieu à vérification. »
« J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur l’opportunité d’ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre ou d’un psychologue. Il me semble important que l’avis de l’un ou de l’autre soit permis, notamment pour ne pas exclure les psychologues, comme vous le faites. La collégialité de la procédure prévoit déjà que deux médecins et un soignant déterminent si les conditions d’accès, y compris le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, sont réunies. »
« Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Afin de renforcer l’accompagnement de la réflexion du médecin, le gouvernement avait déposé l’amendement n o 2657 qui mentionnait trois choses : le doute sérieux, qui est la notion juridique en usage ; le recours à un psychiatre ; enfin, le recours à un neurologue. Hélas, suivant la remarque prémonitoire de M. Hetzel hier, cet amendement a été rejeté ce matin. Certes, l’amendement de Mme Vidal est proche de ce que le gouvernement a proposé, sauf qu’il évoque un « doute réel », notion dépourvue de référent juridique, et ne mentionne pas le recours à un neurologue. »
« Je soutiendrai cet amendement. Si j’avais eu le temps de le sous-amender, j’aurais proposé de supprimer le mot « réel ». Je m’en tiens à l’évidence suivante : soit il y a un doute, soit il n’y en a pas. La mention d’un « doute réel » fait dès lors figure de pléonasme. Nous pourrons corriger ce terme en deuxième lecture, si jamais le texte est adopté. Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir précisé peu avant 13 heures que le « doute sérieux » est une notion de droit. Néanmoins, après avoir mené quelques recherches pendant la pause, il s’avère qu’il s’agit d’une notion de droit administratif : on parle d’un doute sérieux à l’égard de la légalité d’une norme, par exemple. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. »
« Une fois n’est pas coutume, je vais vous lire quelques extraits d’un communiqué de l’Union communiste libertaire (UCL) – il me semble d’un grand intérêt, car il va exactement dans le même sens que notre collègue Potier. »
« Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. »
« Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir. »