Amendement de Mme de Maistre (DR) · art. 6

Intitulé officiel : L'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 38 pour, 59 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 651, déposé par Mme de Maistre : Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ; aucune des consultations médicales prévues par la présente sous-section ne peut être réalisée par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)23010Pour
Ensemble pour la République (EPR)21501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01800Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)1400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total385911