Amendement de Mme Blin (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 83 pour, 110 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 752, déposé par Mme Blin : À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)49100Pour
Ensemble pour la République (EPR)52601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13400Contre
Droite Républicaine (DR)13000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4100Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)11000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total8311001