Amendement de M. Juvin (LR) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 62 pour, 86 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1124, déposé par M. Juvin : Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le suicide assisté est l’acte par lequel la personne sur prescription médicale s’administre elle-même la substance létale »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40100Pour
Ensemble pour la République (EPR)11301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02600Contre
Droite Républicaine (DR)15000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)0711Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0533Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2200Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Non inscrit (NI)1300Contre
Total628645