Amendement de M. de Lépinau (RN) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 88 pour, 162 contre, 23 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2335, déposé par M. de Lépinau : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manoeuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)68070Pour
Ensemble pour la République (EPR)14001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)04000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)04000Contre
Droite Républicaine (DR)52140Abstention
Écologiste et Social (EcoS)01300Contre
Les Démocrates (DEM)21000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01010Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR11010Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total88162231