Amendement de M. Clouet (LFI-NUPES) · art. 9

« Je pourrais qualifier cet amendement de rédactionnel, à ceci près qu’il concrétise l’une des ambitions de la proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, le texte indique qu’après l’administration de la substance létale, le soignant ou la soignante n’est « pas » obligé de rester. Il s’agit d’écrire à la place qu’il n’est « plus » obligé de rester, pour éviter toute contradiction entre cette disposition et les dispositions précédentes. Nous tenons à maintenir le caractère subsidiaire, non obligatoire, de la présence, après l’administration du produit, du professionnel de santé. »

« Le texte, dans son état actuel – je défendrai tout à l’heure un amendement tendant à préciser certains points –, distingue deux phases dans le processus d’accompagnement de la personne. La première est celle de l’administration de la substance létale. Nous sommes tous d’accord : qu’elle soit autoadministrée ou, en cas d’incapacité physique, réalisée par un professionnel, la présence de celui-ci est indispensable aux côtés de la personne. […] Une fois l’administration effectuée, on entre dans la phase de décès. À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire de maintenir une présence con… […] J’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements, tout en renvoyant à mon amendement n o 1788. »

« Je comprends le sens de ces amendements, qui concerne la présence du soignant. Au moment de l’administration, il doit être à proximité de la personne. Ensuite, il se tient à une certaine distance, tout en restant proche afin d’intervenir en cas de problème. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements n o 64, 569 et 2547. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement n o 2143. En remplaçant « pas » par « plus », il est conforme à ce que nous souhaitons : il y a un moment où la présence du soignant est réellement obligatoire – et le fait de préciser qu’elle ne l’est plus ensuite renforce cette obligation –, et elle cesse de l’être une fois le geste accompli. »

« En écoutant nos collègues favorables à la légalisation de l’administration d’une substance létale, j’ai l’impression qu’ils supposent que cela se déroulera toujours rapidement et facilement. Pourtant, en tant que législateurs, nous devons anticiper les situations où cela ne se passe pas bien, où cela prend du temps. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.) Ce n’est pas qu’un acte technique. Certes, il s’agit de répondre à une personne qui demande la mort et qui, soit s’administrera une substance létale, soit la recevra si elle est dans l’incapacité de le faire. […] Il y a une forme de finitude, et nous entrons dans une zone d’incertitude qu’il faut respecter. »

« Monsieur Bazin, nous sommes parfaitement clairs : le professionnel de santé est bien à proximité. Il n’est pas question d’imaginer qu’il puisse ne plus être là. Je le répète, le professionnel est là, à proximité immédiate. Mais il n’est pas nécessairement juste à côté du patient car, à ce stade, il n’a pas forcément d’acte à réaliser. Toutefois, il demeure à proximité directe, prêt à intervenir en cas de besoin. »

« Non, monsieur Bazin, personne ici n’imagine que ce sera facile. Nous avons pleinement conscience que la situation est difficile et qu’il faut accompagner à la fois le malade qui va subir l’aide à mourir et, après son décès, la famille qui l’entoure. C’est bien pour cela que des professionnels de santé seront présents, ce qui n’est pas le cas dans l’Oregon, monsieur Juvin. Notre intention est bien qu’il y ait un accompagnement jusqu’au bout. Les professionnels, toujours à proximité du malade, seront là pour l’accompagner après l’injection. Dans de rares cas, des effets secondaires peuvent survenir, mais, répétons-le, l’accompagnement sera assuré jusqu’au bout. »