Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · art. 5

Intitulé officiel : L'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 37 pour, 62 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 657, déposé par Mme Pirès Beaune : I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en activité » les mots : « inscrit au tableau mentionné à l’article L. 4112‑1 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la p…