Amendement n° 2324 · ART. 10, déposé par M. Verny UDDPLR.
L'essentiel : Un signalement écrit d’un soignant suivant le patient aurait pu, avec cet amendement, déclencher l’arrêt de la procédure en cas d’élément contraire aux conditions légales de l’aide à mourir.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si un professionnel de santé impliqué dans le suivi de la personne signale par écrit une évolution ou un élément contraire aux conditions de l’article L. 1111‑12‑2. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la pertinence de l’aide à mourir. Il s’agit de renforcer la collégialité et la vigilance dans le processus médical.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 2 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 3 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2324 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous présenter mes excuses pour mes propos de tout à l’heure : ils étaient tout à fait déplacés. L’article 10 prévoit que la procédure s’interrompt si le médecin référent constate que l’une des conditions légales cesse d’être remplie. Cet amendement vient étendre cette vigilance à l’ensemble des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient. Il vise à leur permettre de signaler toute évolution qui remettrait en cause le respect des conditions énoncées par le texte proposé pour l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement important : il vise à permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par le code du travail. »
« Défavorable ; je conçois votre idée, mais il n’est pas nécessaire de circonscrire le rôle de la personne de confiance aux dispositions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. »
« L’article 10, ayant trait à l’arrêt de la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté, laisse entrevoir des failles très graves, dont l’existence devrait tous nous interpeller. Ainsi, aucune disposition, sauf demande du patient lui-même, ne permet de suspendre la procédure. »
« Compte tenu de la discussion que nous avons eue au sujet de l’article 9, monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question très précise, très simple. »
« Je traiterai, monsieur Bentz, de l’amendement de suppression, que vous n’avez guère défendu ; notre collègue répondra à votre question au cours du débat – mais pour cela, même si je comprends votre logique, il faudra que l’article 10 n’ait pas été supprimé ! »
« Cela fait effectivement partie des choses que la HAS doit encore préciser, mais dans ce que vous venez d’évoquer, monsieur Bentz, il faut distinguer deux situations. »
« Vous savez toute l’amitié que je vous porte, monsieur le président, mais quand vous annoncez un scrutin public à quinze heures deux et que vous le déclarez ouvert à quinze heures trois, l’intervalle – théoriquement de cinq minutes – ne nous permet pas de prendre part au vote sur l’article ! »
« Je m’interroge sur la deuxième hypothèse évoquée. Vous expliquez avoir prévu un filet de sécurité permettant au médecin lui-même de mettre fin à la démarche d’euthanasie. Quels sont les éléments qui, portés à la connaissance du médecin, pourraient justifier un arrêt de la procédure ? »
« Cet amendement vise à introduire les mots « par tout moyen » à l’alinéa 3. Il s’agit de reconnaître que la renonciation à l’aide à mourir peut être exprimée de manière orale ou informelle sans qu’un formalisme excessif ne vienne faire obstacle à la volonté de la personne concernée. »
« En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». »