Amendement n° 1969 · ART. 10, déposé par M. Bentz RN +27 cosignataires.
L'essentiel : En cas d’échec manifeste de la substance létale, cet amendement proposait de prévoir l’arrêt de la procédure, pour empêcher selon son auteur tout acharnement consistant à en renouveler l’administration.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 1971, 1972, 1973 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces amendements abordent un sujet qui me tient à cœur : les cas – rares, j’en conviens – où la substance létale échoue. Ils s’inscrivent dans le prolongement des débats en première lecture et s’appuient notamment sur les réponses apportées par la ministre de l’époque, Mme Vautrin. Considérant l’absence de cadre adapté et l’existence d’angles morts juridiques ne protégeant pleinement ni la personne ni les soignants, je vous propose d’ajouter un alinéa au présent texte. »
« Je vais vous décevoir : je propose de ne retenir aucune de ces quatre rédactions. […] Vous anticipez des éléments qui n’ont pas encore été définis. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le rôle de la Haute Autorité de santé : une fois le texte adopté, elle devra formuler des recommandations précises. […] Madame Blin, il est inutile de commenter systématiquement les explications qu’on vous donne. […] Je vous invite à intervenir après, mais laissez-moi au moins terminer mon exposé ; peut-être finirez-vous par être convaincue. […] Les recommandations de la Haute Autorité de santé définiront les règles correspondant à chaque mode d’administration, qu’il s’agisse de l’autoadministration ou de l’… »
« Le sujet des recommandations de la HAS sera abordé à l’article 16. Nous l’avons saisie précisément pour définir les conditions d’utilisation de la substance, notamment en cas d’inefficacité ; cela figurera donc bien dans les recommandations de bonnes pratiques. Par ailleurs, je m’associe aux propos de M. le rapporteur : si la personne demande à interrompre la procédure – en raison d’effets mal tolérés, par exemple –, elle conserve la liberté de le faire à tout moment. Avis défavorable. »
« Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. Monsieur le rapporteur, au regard de vos explications, soit vous n’avez pas anticipé cette situation, soit elle ne vous intéresse pas. […] Vous proposez de laisser à la seule Haute Autorité de santé le soin de trancher une question clé : celle de savoir si l’on réanime une personne ou si l’on utilise un coussin pour l’étouffer afin de mener l’euthanasie à son terme. »
« Je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi. […] Si vous aviez écouté mes propos, vous sauriez que j’ai répondu très précisément – et cela n’a rien de prétentieux, je ne sais d’ailleurs pas qui a employé ce terme. Ce que j’ai dit est clair : si une personne demande assistance, elle sera évidemment secourue. […] Il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la loi ; c’est le rôle d’un soignant que de porter assistance à une personne qui appelle à l’aide. […] Vous appelez à un débat serein et respectueux ? Tenir de tels propos n’a rien de respectueux. »
« Monsieur Bentz, vous donnez malgré vous tous les arguments en faveur du texte et de nos amendements ! D’abord, le texte prévoit une formation spécifique. Ensuite, votre propos montre bien qu’il faut que le geste soit précis et maîtrisé, ce qui n’est pas forcément le cas pour l’autoadministration. Enfin, ce cadre répond précisément aux drames qui surviennent aujourd’hui dans la clandestinité. La solidité de notre texte vient de là : il tire les leçons des expériences, positives comme négatives, des pays ayant adopté le droit à l’aide à mourir. Contrairement aux situations que vous décrivez, le texte actuel est cadré. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les dispositions relatives à l’arrêt des procédures ne nous apparaissent pas suffisamment sécurisées ; elles comportent des angles morts juridiques, notamment dans certaines situations qu’il nous faut envisager – je pense au cas de l’échec de l’administration d’une dose létale, un sujet sur lequel j… »
« Je ne peux pas vous reprocher de déposer des amendements de repli ou de suppression : ils vous permettent d’affirmer votre position. L’article 10 énumère les conditions dans lesquelles il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
« On peut comprendre que des collègues défavorables au texte manifestent leur opposition sur certains articles. Mais celui-ci fixe précisément les conditions juridiques dans lesquelles la procédure peut être interrompue. »
« La rédaction de l’article ne mentionne aucune étape particulière ; il en découle que l’arrêt peut avoir lieu à tout moment de la procédure. La précision que vous voulez apporter me semble donc inutile. Avis défavorable. »
« À tout moment, le médecin vérifie que le patient manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. De même, à tout moment, il peut être mis fin à la procédure si le patient le souhaite. Il est important d’être très clair sur le sujet. »
« J’entends ce que dit M. Bentz. Il est d’accord avec vous, madame la ministre : vous avez employé les mêmes mots. Il est vrai qu’à certains moments du débat, nous avons l’impression d’être d’accord, par exemple sur la définition de critères stricts ou sur des mesures de prudence ; pourtant, nous ne l… »
« Cet amendement de ma collègue Colin-Oesterlé tend à substituer le collège pluriprofessionnel au médecin mentionné à la première phrase de l’alinéa 4. Cela devrait plaire à M. »
« Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. »
« Que le Conseil de l’Ordre soit consulté tout au long du processus législatif est normal. Qu’il le soit au moment de la rédaction des décrets ne le serait pas, et encore moins que cette obligation soit inscrite dans la loi. »
« Accepter un amendement est aussi une preuve de bonne foi quant à la volonté de ne pas imposer l’euthanasie à tous, tout en offrant aux Français la possibilité d’un nouveau droit. La garantie de la clause de conscience pour tous les professionnels de santé participerait d’un tel état d’esprit. »