Amendement de Mme Bamana (RN) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 43 pour, 70 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 682, déposé par Mme Bamana : Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)34010Pour
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02900Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0100Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0210Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total437021