Amendement n° 816 · ART. 9, déposé par Mme Dogor-Such RN +8 cosignataires.
L'essentiel : Le décès provoqué par la substance létale ne devait pas être regardé comme une mort naturelle, selon cet amendement, dont l’autrice invoquait les catégories juridiques distinguant décès pathologique et acte intentionnel.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 9, après la mention : « IV. – » insérer les mots : « Le décès résultant de l’administration de la substance létale n’est pas considéré comme une mort naturelle, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. La mort dite « naturelle » résulte de l’évolution d’une pathologie ou de ses complications, sans intervention volontaire destinée à provoquer le décès. À l’inverse, la mort violente procède d’un acte intentionnel, qu’il s’agisse d’un suicide ou d’un homicide. À cet égard, plusieurs droits étrangers, notamment le droit suisse, qualifient le suicide assisté de mort violente, dès lors que le décès résulte d’un acte délibéré visant à provoquer la mort, indépendamment de l’état pathologique de la personne. Il ne saurait, dès lors, être juridiquement soutenu que la mort consécutive à l’administration volontaire d’une substance létale puisse être assimilée à une mort naturelle provoquée par la maladie. Une telle assimilation méconnaîtrait les catégories juridiques traditionnelles du droit des personnes et du droit pénal, en brouillant la distinction fondamentale entre décès résultant d’une cause pathologique et décès résultant d’un acte intentionnel. La clarification de cette qualification apparaît indispensable afin d’assurer la cohérence du dispositif législatif et la sécurité juridique attachée à l’établissement des causes du décès.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 2 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 816 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à clarifier la qualification juridique du décès résultant de l’administration de la substance létale. En droit français, la mort dite naturelle correspond au décès résultant de l’évolution d’une pathologie, sans intervention volontaire destinée à provoquer la mort. À l’inverse, une mort provoquée par un acte intentionnel relève, par nature, d’une catégorisation distincte : traditionnellement, on parle alors d’une mort violente. Or dans le dispositif proposé, le décès est bien l’aboutissement d’un acte délibéré : l’administration d’une substance létale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les dispositions relatives à l’arrêt des procédures ne nous apparaissent pas suffisamment sécurisées ; elles comportent des angles morts juridiques, notamment dans certaines situations qu’il nous faut envisager – je pense au cas de l’échec de l’administration d’une dose létale, un sujet sur lequel j… »
« Je ne peux pas vous reprocher de déposer des amendements de repli ou de suppression : ils vous permettent d’affirmer votre position. L’article 10 énumère les conditions dans lesquelles il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »
« On peut comprendre que des collègues défavorables au texte manifestent leur opposition sur certains articles. Mais celui-ci fixe précisément les conditions juridiques dans lesquelles la procédure peut être interrompue. »
« La rédaction de l’article ne mentionne aucune étape particulière ; il en découle que l’arrêt peut avoir lieu à tout moment de la procédure. La précision que vous voulez apporter me semble donc inutile. Avis défavorable. »
« À tout moment, le médecin vérifie que le patient manifeste sa volonté de façon libre et éclairée. De même, à tout moment, il peut être mis fin à la procédure si le patient le souhaite. Il est important d’être très clair sur le sujet. »
« J’entends ce que dit M. Bentz. Il est d’accord avec vous, madame la ministre : vous avez employé les mêmes mots. Il est vrai qu’à certains moments du débat, nous avons l’impression d’être d’accord, par exemple sur la définition de critères stricts ou sur des mesures de prudence ; pourtant, nous ne l… »
« Je suis retombé sur un extrait du rapport remis par Didier Sicard, le 18 décembre 2012, au président François Hollande : « La pratique euthanasique développe […] sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace, et tend nécessairement à s’élargir, avec un curseur qualitatif sans cesse mouvant… »
« Nous ne parlons absolument pas d’arrêter la procédure parce que la personne ne souhaite plus avoir recours à l’euthanasie. Nous vous interrogeons sur un cas de figure précis : celui où la substance létale n’a pas fonctionné et où la personne ne décède pas. »