L'essentiel
Amendement n° 1891, ART. 2, déposé par M. Verny UDDPLR et 3 cosignataires
Remplace l'expression « l'aide à mourir » par « la mort provoquée ».
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine. Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner. Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence. Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flo…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 32 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1891 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps, dans cette discussion commune, tous les autres amendements de notre collègue Gérault Verny, à savoir les n os 1898, 1896, 1892, 1899, 1900, 1893, 1894, 1895, 1897 et 1890. Ils portent sur la question sémantique, qui est centrale. Qu’est-ce que l’aide à mourir ? Les termes du sondage ont été rappelés par notre collègue Hanane Mansouri. Si vous souffrez d’une maladie incurable et que vous êtes en proie à d’extrêmes souffrances, voudriez-vous qu’on vous aide à mourir ? Je vais vous surprendre, mais moi, je répondrais oui parce que c’est ce que font les soins palliatifs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 vise à répondre à l’argument central avancé en faveur de l’aide à mourir : la peur de souffrir sans réponse. Là où la proposition de loi transforme cette peur en justification d’un droit à la mort, l’amendement apporte une garantie forte, opposable et juridiquement sécurisée, pour s’assu… »
« Il s’inscrit dans la continuité de celui de mon collègue. Le cœur de notre préoccupation est de parvenir à soulager la douleur. Lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs, nous n’avons pas introduit de droit opposable afin d’éviter de judiciariser notre système de santé. »
« Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » – nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. »
« Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 5, faute d’avoir pu supprimer l’article 2 dans son ensemble et faute, pour l’instant, d’avoir réussi à faire rejeter ce texte. »
« Monsieur Bentz, vous n’avez pas eu de réponse. Vous demandiez si une personne qui s’injecte une substance létale commet un suicide. Bien sûr ! »
« J’ai bien noté que ma précédente prise de parole ne vous avait pas plu mais le sujet est important. Nous sommes en train de produire du droit qui, à n’en pas douter, sera source d’un important contentieux une fois que des personnes seront mortes – mais c’est un autre sujet, sur lequel nous reviendro… »
« Monsieur Bentz, à chacune des lectures, nous avons eu ce débat. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il a été tronqué ou qu’on ne vous répond pas. Lorsque nous avons adopté le texte en commission, vous avez vous-même reconnu que les débats avaient été apaisés et que vous aviez eu des réponses. »
« Il y a un certain professionnalisme, c’est clair. J’ai cherché les termes dans lesquels on avait débattu de la loi Claeys-Leonetti – je n’étais pas députée à l’époque. »
« …pour nous expliquer qu’il convenait d’être précis dans la terminologie utilisée. À présent, vous défendez des amendements pour supprimer la définition de l’article 2, qui précise justement ce qu’est l’aide à mourir ! »