L'essentiel
Amendement n° 508, ART. 14, déposé par Mme Gruet DR et 14 cosignataires
Supprime les alinéas 6 à 8 de l'article 14.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé des motifs
Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes régissant tant le service public hospitalier que le secteur social et médico-social. Elle fait peser sur les établissements une contrainte directe quant à l’usage de leurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise en compte de leur projet ni de leurs missions spécifiques. Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécurité juridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux-ci demeurent pleinement responsables, au titre de leurs obligations légales et réglementaires, de la sécurité des personnes, de l’organisation des soins et du bon fonctionnement des structures, tout en étant privés de toute faculté d’appréciation sur la compatibilité de l’acte concerné avec leur projet institutionnel. Une telle dissociation entre responsabilité et pouvoir de décision est contraire aux principes généraux de bonne administration et de…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 508 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si tant de gens sont favorables à ce nouveau droit, pourquoi avez-vous peur que nos demandes viennent lui faire entrave ? Le respect doit être mutuel, et je respecte infiniment qu’un patient puisse demander l’aide à mourir. Parallèlement, on devrait respecter le projet d’une équipe s’il est d’accompagner sans que cette aide puisse être mise en œuvre. Vous assurez que nous sommes en train de concevoir une grande loi de liberté qui n’oblige personne. Or vous voulez obliger une équipe à accueillir des patients demandeurs de l’aide à mourir alors que celle-ci ne correspond pas à ses valeurs, à sa manière d’accompagner. »
« Monsieur Potier, même si je respecte toujours vos arguments, vous en avez utilisé un qui m’a dérangée lorsque vous avez dit qu’un malade pouvait choisir le lieu de sa fin. […] J’imagine qu’en amont de l’examen du texte, vous êtes allé sur le terrain. Vous savez donc pertinemment que des personnes n’auront aucune possibilité de déménager, de choisir le lieu de leur mort. Leur dire qu’elles n’ont qu’à changer d’établissement, qu’elles peuvent choisir un autre endroit pour mourir, je ne crois pas que ce soit un bon argument en faveur de la clause de conscience collective. »
« Je suis gêné par le tour que prend le débat depuis quelques minutes car, en plus des choses dites au micro, il y a tout ce qui bruit dans les travées. J’ai l’impression que certains de nos collègues partisans du texte et opposés aux derniers amendements affichent une forme de désinvolture vis-à-vis de millions de nos compatriotes qui ont des convictions, notamment religieuses, et une éthique qui ne va pas dans leur sens. Nous sommes une démocratie où la liberté de conscience et la liberté religieuse sont garanties et protégées par l’État. […] Je ressens une forme de mépris envers ceux qui expliquent que certains soignants, certains citoyens et certains établissements fondent leur éthique de… »
« Dans les établissements confessionnels, – car c’est manifestement d’eux que nous parlons, notre collègue ayant d’ailleurs évoqué son expérience dans un établissement de ce type –, les personnels de santé pourront évidemment faire valoir leur clause de conscience individuelle. D’autre part, puisque vous parlez des convictions religieuses et du respect que chacun leur doit, je signale que ce texte respecte toutes les consciences. Encore faudrait-il que cela fonctionne dans les deux sens…. »
« On peut imaginer que les personnels qui travaillent dans ces établissements le font aussi pour des raisons de croyance religieuse,… […] …parmi lesquelles figure l’accueil inconditionnel de la personne – corrigez-moi si je me trompe. Que signifie l’accueil inconditionnel, si vous rejetez une personne simplement parce qu’elle fait le choix de l’aide à mourir et que cela ne correspond pas à vos valeurs ? Lesdites valeurs passent-elles avant celle de l’accueil inconditionnel ? En tout état de cause, ces professionnels de santé bénéficient individuellement de la clause de conscience. Il n’y a pas matière à polémique, puisque toutes les consciences sont respectées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles. »
« Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». »
« À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large. »
« M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. »
« Je partage l’ensemble des arguments exposés par le rapporteur, qui a rappelé tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel que les différents éléments qui militent en faveur de la compétence du juge administratif. »
« Nous proposons que la saisine du juge suspende la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Sans effet suspensif, le recours risque de devenir purement théorique. »
« Il vise à sécuriser le recours, prévu à l’article 12, que pourront former les personnes chargées d’une mesure de protection auprès du juge administratif pour contester la décision autorisant l’aide à mourir. Pour que cette garantie importante soit effective, il faut préciser deux points. »
« Avis défavorable sur ces quatre amendements. Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute Autorité de santé sont respectées. »
« À l’heure où l’on se prend mutuellement la main dans le sac, il me semble que c’est au tour de Mme Dogor-Such d’être confondue ! Elle a exposé que la clause de conscience n’en était pas véritablement une puisqu’elle oblige celui qui s’en prévaut à diriger le patient vers un autre praticien. »
« Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. La clause de conscience n’a donc pas à leur être étendue. »
« Permettez-moi de dire quelques mots, car je n’ai pas été un président très bavard. J’ai laissé le débat se dérouler. Comme je ne pourrai pas m’exprimer mardi, je veux prendre brièvement la parole aujourd’hui, même s’il faut penser à terminer la journée après la semaine très dense que nous avons vécu… »