Amendement n° 2398 · ART. 4, déposé par M. Bernhardt RN +27 cosignataires.
L'essentiel : L’affection ouvrant l’aide à mourir aurait dû être de nature pathologique ou accidentelle, et non « quelle qu’en soit la cause », cet amendement cherchant à écarter les affections purement psychologiques.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause » les mots : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les affections exclusivement psychologiques. Cette précision est nécessaire pour éviter toute dérive consistant à inclure des souffrances d’ordre uniquement mental ou psychique, dont l’évolution peut être fluctuante, difficile à évaluer objectivement, et dans bien des cas réversibles. Une telle extension du champ d’application de l’aide à mourir poserait de lourdes questions éthiques, cliniques et juridiques. Il s’agit donc ici de rétablir un équilibre de prudence, en réservant l’accès à cette procédure aux personnes atteintes d’affections corporelles irréversibles, qu’elles soient issues de pathologies ou de traumatismes accidentels. Cette clarification est indispensable à la cohérence du dispositif et à sa sécurisation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 15 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2398 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Puisque nous n’avons pas réussi, hélas, à supprimer la mention « qu’elle qu’en soit la cause », particulièrement floue, nous proposons, pour qu’elle soit au moins précisée, de la remplacer par : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ». On prendrait ainsi en compte certaines situations imprévues qui entraînent des pathologies. Il faut néanmoins savoir que, notamment en cas d’affection ayant une cause accidentelle, un pronostic peut évoluer – cela a été dit sur plusieurs bancs. Nous devons sécuriser ce texte et ne pas rompre son équilibre, très altéré par la mention « quelle qu’en soit la cause », quoi qu’en disent M. le rapporteur général et Mme la ministre. »
« C’est vrai, nous avons pu échanger sur ces sujets. Je rappelle que l’article 4 fixe une série de conditions qui s’ajoutent les unes aux autres. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable. »
« Nous voterons pour ces amendements, qui tendent à corriger la mention « quelle qu’en soit la cause ». On voit bien que votre intention n’est pas de limiter le champ d’application du texte au stade extrême des pathologies. Finalement, il n’y a plus de limites ! D’ailleurs, l’aide à mourir est ouverte, par l’alinéa 4 de l’article 4, à une personne et non à un patient. Pourquoi ? Tout simplement pour élargir l’accès au dispositif : il n’est même plus nécessaire d’être malade ! Or il est primordial que la France accompagne les Français en fin de vie. D’autre part, j’ai entendu parler, dans cet hémicycle, d’agonie et de souffrance réfractaire. »
« Ces amendements ont une vertu, celle de rappeler nos points de désaccord au sein de cet hémicycle pour que tout le monde les comprenne. Notre collègue Gruet a expliqué qu’à ses yeux, l’un des risques d’un tel dispositif d’aide à mourir est d’obliger les gens à se poser des questions. Nous pensons en effet, pour ce qui nous concerne, qu’il est bien de se poser des questions, sur soi, sur les autres, sur son parcours de soins. L’ouverture d’un droit, par définition, conduit à s’interroger sur ce qu’on souhaite, pour soi et pour les autres. D’une manière générale, il est toujours bon de se poser des questions – si jamais un doute persistait à ce sujet. »
« Monsieur Clouet, vous êtes un député averti. […] Effectivement, l’expression « pronostic vital » figure dans le texte ; vous avez raison. La question qui se pose est la suivante : est-ce que l’on parle du pronostic vital engagé à un an ? […] À deux, trois ou quatre ans ? Nous posons toujours la même question et nous attendons une réponse. Dès lors que les conditions de l’alinéa 8 sur la souffrance sont remplies, accepte-t-on que cette loi s’applique à quelqu’un qui a cinq ans à vivre ? La question est claire. Nous demandons une réponse. Oui ou non ? De la réponse, positive ou négative, à cette question dépendra le vote d’un certain nombre des membres de notre groupe. »
« Monsieur Juvin, nous respectons vos positions ; nous les combattons, c’est différent. […] Alors, faites preuve d’un petit peu d’honnêteté ! Vous ne voterez pas ce texte de loi en tout état de cause, parce que, fondamentalement – c’est votre droit le plus strict – vous n’êtes pas d’accord et vous pensez qu’il faut laisser faire le destin. Certains collègues disent que, finalement, dans la sédation profonde, on meurt de la maladie. Sur ce point aussi, ne soyons pas hypocrites ! On meurt en raison de la fin de l’hydratation, de l’alimentation ou même du fait d’une surdose de morphine. Il y a bien un acte humain qui fait que la personne décède. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. »
« Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. »
« Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ». »
« Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. »
« Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. »
« Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée. »
« Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique. »
« Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot. »
« Nous avons déjà débattu des notions de court et de moyen termes. Rappelons que Mme la ministre a saisi la Haute Autorité de santé pour nous éclairer et que celle-ci a estimé que les temporalités différaient selon les patients. »
« Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être… »