Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 20 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Les moyens du texte, et leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
La Cour relève que l'offre de soins palliatifs a progressé à l'hôpital mais qu'environ la moitié seulement des besoins estimés sont couverts, avec de fortes disparités territoriales et une offre à domicile insuffisante.
Le comité distingue deux exigences : renforcer l'accès aux soins palliatifs, encore inégal, et n'envisager une éventuelle aide active à mourir que dans un cadre éthique strict. Une partie de ses membres a exprimé des réserves sur cette ouverture.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un point important de cette proposition de loi. Il est étonnant que le recours contre les décisions du médecin relève de la juridiction administrative, alors que nos principes constitutionnels consacrent clairement l’autorité judiciaire comme la gardienne des libertés individuelles. »
« Je partage les propos de notre collègue Sitzenstuhl. Je ne comprends pas le monopole de compétence que le texte entend confier au juge administratif. C’est pourquoi je propose de substituer le mot « compétente » au mot « administrative ». »
« À la suite d’une modification rédactionnelle adoptée en commission, cet amendement visait à préciser que la juridiction administrative était compétente. Je le retire au profit de celui de Patrick Hetzel, dont la portée est plus large. »
« M. Sitzenstuhl se réfère à l’article 66 de la Constitution qui dispose que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. »
« Depuis un certain temps, une question me préoccupe et, à ce stade de nos débats, je n’ai toujours pas entendu de réponse satisfaisante. Quelle doit être l’attitude des médecins ou des services d’urgence lorsqu’ils prennent en charge une personne ayant survécu à une tentative de suicide ? »
« Il vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d’une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun, y compris par voie de référé-liberté. »
« Il vise à sécuriser le recours, prévu à l’article 12, que pourront former les personnes chargées d’une mesure de protection auprès du juge administratif pour contester la décision autorisant l’aide à mourir. Pour que cette garantie importante soit effective, il faut préciser deux points. »
« Avis défavorable sur ces quatre amendements. Les professionnels de santé le savent comme moi et comme vous, monsieur Hetzel, les ordres sont là pour contrôler si la déontologie, les pratiques et les recommandations définies par la Haute Autorité de santé sont respectées. »
« À l’heure où l’on se prend mutuellement la main dans le sac, il me semble que c’est au tour de Mme Dogor-Such d’être confondue ! Elle a exposé que la clause de conscience n’en était pas véritablement une puisqu’elle oblige celui qui s’en prévaut à diriger le patient vers un autre praticien. »
« Le pharmacien prépare la substance létale mais ne rencontre ni n’accompagne les patients concernés. La clause de conscience n’a donc pas à leur être étendue. »
« Permettez-moi de dire quelques mots, car je n’ai pas été un président très bavard. J’ai laissé le débat se dérouler. Comme je ne pourrai pas m’exprimer mardi, je veux prendre brièvement la parole aujourd’hui, même s’il faut penser à terminer la journée après la semaine très dense que nous avons vécu… »
Le passage en commission
153 amendements adoptés en commission sur 2 595 déposés, 18 articles modifiés ; 9 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales, Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 2 595 amendements y ont été déposés, dont 153 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 153 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 675 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 40 sur 119 34%
- GDR 4 sur 69 6%
- EcoS 2 sur 48 4%
- SOC 48 sur 121 40%
- LIOT 41 sur 81 51%
- DEM 1 sur 37 3%
- EPR 6 sur 151 4%
- HOR 2 sur 88 2%
- DR 5 sur 1011 moins de 1%
- UDDPLR aucun sur 69 0%
- RN 4 sur 793 1%
- NI aucun sur 8 0%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Charge le médecin de vérifier les conditions, et exclut qu'une volonté soit libre et éclairée quand le discernement est gravement altéré. 35 adoptés sur 505
- Article 5 Organise la demande d'aide à mourir, présentée hors téléconsultation à un médecin en activité ni proche ni ayant droit, qui informe la personne avant qu'elle ne la formalise. 21 adoptés sur 275
- Article 9 Fixe les gestes du médecin ou de l'infirmier le jour de l'administration de la substance létale, de la confirmation de la volonté au compte rendu. 14 adoptés sur 163
- Article 17 12 adoptés sur 135
- Article 15 Institue une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé. 12 adoptés sur 128
- Article 18 Fait rembourser sans participation ni franchise les frais de l'aide à mourir, interdit les dépassements d'honoraires et toute autre rémunération ou gratification liée à cette procédure. 9 adoptés sur 32
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 9 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1364 ↗le rapport de commission n° 2453 ↗le rapport de commission n° 2915 ↗
Les 21 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 30 juin 2026, en nouvelle lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ». 9123 com. / 68 séance
Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ».
91 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 68 en séance.
Article 2 Définit l'aide à mourir, substance létale prise seul ou administrée par un médecin ou infirmier, et protège pénalement ceux qui y concourent dans ce cadre. 996272 com. / 724 séance
Définit l'aide à mourir, substance létale prise seul ou administrée par un médecin ou infirmier, et protège pénalement ceux qui y concourent dans ce cadre.
996 amendements déposés sur cet article : 272 en commission, dont 3 adoptés, puis 724 en séance, dont 17 adoptés.
Article 3 Inscrit l'accès à l'aide à mourir dans le droit aux soins, avec une information compréhensible par tous. 23158 com. / 173 séance
Inscrit l'accès à l'aide à mourir dans le droit aux soins, avec une information compréhensible par tous.
231 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, puis 173 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Fixe les conditions cumulatives de l'aide à mourir : 18 ans, nationalité ou résidence régulière, affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrance et volonté libre. 1 393323 com. / 1 070 séance
Description : Fixe les conditions cumulatives de l'aide à mourir : 18 ans, nationalité ou résidence régulière, affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrance et volonté libre.
1 393 amendements déposés sur cet article : 323 en commission, dont 6 adoptés, puis 1 070 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5 Organise la demande d'aide à mourir, présentée hors téléconsultation à un médecin en activité ni proche ni ayant droit, qui informe la personne avant qu'elle ne la formalise. 993275 com. / 718 séance
Organise la demande d'aide à mourir, présentée hors téléconsultation à un médecin en activité ni proche ni ayant droit, qui informe la personne avant qu'elle ne la formalise.
993 amendements déposés sur cet article : 275 en commission, dont 21 adoptés, puis 718 en séance, dont 9 adoptés.
Les 21 articles du texte (16 de plus)
Article 6 Charge le médecin de vérifier les conditions, et exclut qu'une volonté soit libre et éclairée quand le discernement est gravement altéré. 1 705505 com. / 1 200 séance
Charge le médecin de vérifier les conditions, et exclut qu'une volonté soit libre et éclairée quand le discernement est gravement altéré.
1 705 amendements déposés sur cet article : 505 en commission, dont 35 adoptés, puis 1 200 en séance, dont 44 adoptés.
Article 7 Fait convenir la date de l'administration avec le soignant, et impose une nouvelle évaluation si elle dépasse de 3 mois la décision. 362115 com. / 247 séance
Fait convenir la date de l'administration avec le soignant, et impose une nouvelle évaluation si elle dépasse de 3 mois la décision.
362 amendements déposés sur cet article : 115 en commission, dont 7 adoptés, puis 247 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Fait préparer la substance létale par la pharmacie à usage intérieur, qui la délivre au médecin ou à l'infirmier ou la transmet à l'officine désignée. 12946 com. / 83 séance
Fait préparer la substance létale par la pharmacie à usage intérieur, qui la délivre au médecin ou à l'infirmier ou la transmet à l'officine désignée.
129 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 6 adoptés, puis 83 en séance.
Article 9 Fixe les gestes du médecin ou de l'infirmier le jour de l'administration de la substance létale, de la confirmation de la volonté au compte rendu. 566163 com. / 403 séance
Fixe les gestes du médecin ou de l'infirmier le jour de l'administration de la substance létale, de la confirmation de la volonté au compte rendu.
566 amendements déposés sur cet article : 163 en commission, dont 14 adoptés, puis 403 en séance, dont 31 adoptés.
Article 10 Énumère les cas où il est mis fin à la procédure, à commencer par le renoncement de la personne. 37074 com. / 296 séance
Énumère les cas où il est mis fin à la procédure, à commencer par le renoncement de la personne.
370 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 4 adoptés, puis 296 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Fait enregistrer sans délai chaque acte de la procédure dans un système d'information. 6831 com. / 37 séance
Fait enregistrer sans délai chaque acte de la procédure dans un système d'information.
68 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 8 adoptés, puis 37 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Réserve au demandeur la contestation de la décision devant le juge administratif, référé-liberté compris, sauf contestation sous 2 jours par la personne chargée de sa protection. 28788 com. / 199 séance
Réserve au demandeur la contestation de la décision devant le juge administratif, référé-liberté compris, sauf contestation sous 2 jours par la personne chargée de sa protection.
287 amendements déposés sur cet article : 88 en commission, dont 3 adoptés, puis 199 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13 Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de la procédure. 13233 com. / 99 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de la procédure.
132 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 3 adoptés, puis 99 en séance, dont 10 adoptés.
Article 14 Crée une clause de conscience : aucun professionnel de santé n'est tenu de participer, à charge d'informer sans délai de son refus. 430134 com. / 296 séance
Crée une clause de conscience : aucun professionnel de santé n'est tenu de participer, à charge d'informer sans délai de son refus.
430 amendements déposés sur cet article : 134 en commission, dont 6 adoptés, puis 296 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Institue une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé. 415128 com. / 287 séance
Institue une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé.
415 amendements déposés sur cet article : 128 en commission, dont 12 adoptés, puis 287 en séance, dont 9 adoptés.
Article 16 Description : Encadre la définition, les bonnes pratiques, la préparation magistrale, la transmission et l'évaluation des substances létales utilisées pour l'aide à mourir. 17947 com. / 132 séance
Description : Encadre la définition, les bonnes pratiques, la préparation magistrale, la transmission et l'évaluation des substances létales utilisées pour l'aide à mourir.
179 amendements déposés sur cet article : 47 en commission, dont 2 adoptés, puis 132 en séance.
Article 17supprimé 345135 com. / 210 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE VII Dispositions diverses
345 amendements déposés sur cet article : 135 en commission, dont 12 adoptés, puis 210 en séance, dont 4 adoptés.
Article 18 Fait rembourser sans participation ni franchise les frais de l'aide à mourir, interdit les dépassements d'honoraires et toute autre rémunération ou gratification liée à cette procédure. 9332 com. / 61 séance
Fait rembourser sans participation ni franchise les frais de l'aide à mourir, interdit les dépassements d'honoraires et toute autre rémunération ou gratification liée à cette procédure.
93 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 9 adoptés, puis 61 en séance.
Article 19 Étend l'assurance décès au décès résultant de l'aide à mourir, en assurance comme en mutuelle. 10537 com. / 68 séance
Étend l'assurance décès au décès résultant de l'aide à mourir, en assurance comme en mutuelle.
105 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 1 adopté, puis 68 en séance.
Article 19 bis Habilite le Gouvernement à étendre ce texte, pour les compétences de l'État, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ratification sous 3 mois. 142 com. / 12 séance
Habilite le Gouvernement à étendre ce texte, pour les compétences de l'État, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ratification sous 3 mois.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance.
Article 20supprimé 71 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.