Amendement n° 1245 · ART. 19, déposé par Mme de Maistre DR +8 cosignataires.
L'essentiel : L’assurance décès n’aurait plus été versée, avec cet amendement, au bénéficiaire définitivement condamné pour abus de faiblesse, son autrice estimant qu’une telle condamnation devait priver l’intéressé du capital.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 29 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 1 | 21 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 3 |
| Droite Républicaine | 12 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1245 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Élisabeth de Maistre a le même objet que l’amendement n o 256, mais propose une autre rédaction, très simple. Il s’agirait simplement de compléter l’alinéa 4 de l’article 19 par la phrase suivante : « Cette assurance n’est pas due en cas d’abus de faiblesse constatée après une condamnation pénale définitive au titre de l’article 223-15-2 du code pénal. » Il ne s’agirait donc plus d’une présomption et nous écririons noir sur blanc que dès lors qu’une condamnation a lieu, l’assurance décès n’est pas due. […] L’interprétation de l’alinéa ne serait plus sujette à caution. Inscrire qu’une condamnation conduit ipso facto au non-versement aurait beaucoup de sens. »
« Contrairement à l’amendement n o 256, celui-ci se place dans le cadre d’une condamnation définitive par la juridiction pénale. Il est plus respectueux de l’état de droit, à tel point que ce qu’il propose semble satisfait. D’après mon analyse, en cas de versement d’un capital décès aux ayants droits d’une personne dont l’aide à mourir s’est déroulée dans des conditions irrégulières, l’assurance pourra arguer que l’application de la clause contractuelle n’était pas valide et donc faire usage des voies récursoires qui lui sont ouvertes – là aussi de manière très classique, comme lorsqu’on constate, après un accident, que les conditions de la garantie n’étaient pas réunies. »
« Monsieur Delautrette, il y a environ 500 abus de faiblesse par an dans notre pays. J’aimerais pouvoir être aussi sûre que vous qu’aucune pression ne sera jamais exercée sur une personne vulnérable et que nous pouvons nous passer de cette protection supplémentaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La proposition de loi organise la procédure de l’aide à mourir et renvoie à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. »
« Il vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) l’élaboration de recommandations importantes relatives à la prévention et au repérage des pressions ou des influences indues, en complétant l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sans surcharger le texte de prescriptions techniques. »
« Ces amendements tendent à demander à la HAS d’élaborer « des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir ». »
« J’aurais voulu voter pour ce texte attendu par de nombreux Français. Il aurait pu répondre à des situations exceptionnelles. J’aurais voté pour ce texte s’il avait supprimé toute notion de délit d’entrave, la création d’un délit d’incitation ne rétablissant pas l’équilibre. »
« Il s’agit d’amendements de repli : au lieu de chercher à supprimer l’article en entier, vous n’écartez que l’exonération de participation financière de l’assuré. »
« En l’état du droit, le code des assurances prévoit que les contrats d’assurance décès ne couvrent pas le cas où l’assuré se donne lui-même la mort au cours de la première année du contrat. »
« Enfin, madame Gruet, cela fait des jours et des jours que nous débattons de cette proposition de loi ! Arrêtez de laisser entendre qu’elle n’encadrerait pas la procédure, vous savez pertinemment qu’elle le fait ! »
« Il est proposé de substituer au délai d’un an, prévu au premier alinéa, un délai de six mois. S’il advenait que ce texte, à la dimension sociétale très forte, aille au terme de son parcours, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la… »
« Je vais présenter de manière groupée les cinq amendements que j’ai déposés. Amender le titre peut paraître secondaire mais ce n’est pas le cas : le titre d’une proposition de loi doit désigner ce qu’elle contient. »
« Soyez rassuré, monsieur le député : même si la civilisation paraît y avoir basculé, on peut être heureux d’avoir été élevé et de vivre dans un pays qui a reconnu le droit à l’aide à mourir. »