Amendement n° 351 · ART. 7, déposé par Mme Gruet DR +11 cosignataires.
L'essentiel : Un décret aurait précisé quels types de lieux peuvent accueillir une aide à mourir, prévoyait cet amendement, son autrice jugeant trop large l’autorisation dans tous les lieux hormis la voie publique.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir est autorisée est précisée par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi prévoit que l’aide à mourir peut être pratiquée dans l’ensemble des lieux, à l’exception des voies et espaces publics. Une telle rédaction, particulièrement large, ne permet pas de garantir que tous les lieux concernés présentent des conditions matérielles, organisationnelles et humaines compatibles avec la gravité, la complexité et les exigences éthiques attachées à un acte d’aide à mourir. La pratique de l’aide à mourir requiert en effet un environnement adapté, garantissant notamment la dignité de la personne, la confidentialité, la sécurité des personnes, la traçabilité des actes, la disponibilité des professionnels compétents, ainsi que le respect des protocoles médicaux et éthiques. Ces exigences ne peuvent être utilement précisées dans la loi, qui n’a pas vocation à entrer dans un tel niveau de détail technique et opérationnel. Ce dispositif contribue ainsi à sécuriser juridiquement et matériellement la mise en œuvre de l’aide à mourir, en évitant que celle-ci ne puisse être pratiquée dans des lieux inadaptés, insuffisamment encadrés ou ne présentant pas les garanties requises en matière de sécurité, de dignité et de qualité de prise en charge.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 351 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis peut-être têtue mais, de fait, je ne comprends pas votre obstination déraisonnable à ne pas vouloir encadrer les lieux. Nous vous proposons à présent de préciser par décret la typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir serait autorisée. En tant que législateurs, nous sommes attachés au texte. Or tel qu’il est écrit, il ne permettra pas d’empêcher que l’euthanasie se déroule dans un établissement recevant du public, même s’il est complètement inadapté. Un patient pourra très bien demander à mourir dans un cinéma, sans que le médecin ne puisse légalement le lui refuser. Rigolez si vous voulez mais ce n’est pas drôle du tout ! »
« Nous en avons déjà débattu en commission. J’ai du mal à imaginer qu’une personne demande à mourir dans un magasin ou dans un cinéma. Quand bien même cela serait, il n’est écrit nulle part que le propriétaire du cinéma ou du commerce serait obligé d’accepter au motif que la personne malade en aurait fait la demande et se serait entendue avec son médecin – même si je suis quasiment certain que ce dernier n’aura pas manqué d’exprimer ses réserves. Très honnêtement, je ne pense pas que vos craintes se réalisent. »
« Vous aurez bien compris, monsieur le rapporteur, que nos craintes restent intactes quant aux modalités d’application du texte. Il y a un an, vous avez publié un message sur les réseaux sociaux indiquant qu’à un mois de l’examen du projet de loi relatif à la fin de vie, vous aviez visité le service des soins palliatifs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et que vous saluiez l’extrême bienveillance de l’équipe que vous y aviez rencontrée, ajoutant retenir les inquiétudes exprimées autour des dispositions de la future loi – je reprends vos propres termes. Quelles étaient ces inquiétudes ? Pensez-vous avoir réussi à les lever ? »
« Je vous propose que nous en parlions en aparté ! […] Je rends régulièrement visite, en effet, à l’unité des soins palliatifs de Limoges pour échanger avec les professionnels concernés – comme beaucoup de députés ici, d’ailleurs. La clause de conscience est l’un des sujets récurrents et je crois qu’ils sont rassurés sur ce point car tous ont bien compris qu’ils pourront la faire jouer. »
« Le groupe La France insoumise a des convictions claires : dès lors qu’un droit est soumis à un lieu, ce n’est plus un droit ; c’est une demande, c’est du caritatif, c’est une option, mais ce n’est plus un droit. Un droit s’applique à l’ensemble des individus sur tout le territoire. C’est ce qui fonde la République. À cet égard, notre débat me semble parfois lunaire parce que le texte exclut les espaces publics de son champ d’application. Depuis le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en octobre 1986, l’espace public recouvre les commerces, les salles de cinéma – pas d’inquiétude ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. »
« Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aid… »
« Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. »
« Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. »
« L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. »
« À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ? »
« De plus, vous dites qu’il « pourra » le consulter ; pas qu’il le « devra » ! C’est un point crucial : nous parlons ici de l’administration d’une substance qui provoque la mort. »
« Je quitte pour ma part l’article 5 avec un regret : le rapporteur général et Mme la ministre, lorsqu’ils ont habilement évoqué tout à l’heure trois types de situations, ont omis une hypothèse, celle où un patient qui demande à mourir aurait reçu une proposition de soins palliatifs sans avoir accès à… »
« Je remercie les députés vigilants qui ont refusé que ces amendements soient intégrés à l’article 4. À l’article 6, la nuance entre « gravement altéré » et « altéré » est importante. Quand vous êtes officier d’état civil, vous devez vérifier le discernement et le consentement. »
« Nous inspirant d’une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, nous souhaitons introduire dans le texte l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande… »