Amendement n° 1265 · ART. 4, déposé par M. Bentz RN +43 cosignataires.
L'essentiel : Sur l’accès à l’aide à mourir, cet amendement voulait remplacer la description de l’affection ouvrant ce droit par la formule plus resserrée d’une maladie « incurable et mortifère à court terme ».
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable et mortifère à court terme ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement rédactionnel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1265 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le même esprit que mon amendement précédent sur la phase terminale, je vous propose de revenir à la notion de court terme, la seule valable de notre point de vue puisque les médecins eux-mêmes disent ne pas savoir précisément évaluer ce qu’est le moyen terme. C’est donc un amendement de repli, qui vise à restreindre les conditions d’accès. »
« La mention du « court terme » serait intéressante car elle pose une borne. S’agissant du pronostic vital, nos débats donnent l’impression que les médecins ne savent absolument rien et ne peuvent jamais rien dire. Or ce n’est pas tout à fait exact. Le médecin a tout de même une idée globale : ce sera très rapide, moyennement rapide ou un peu plus long. Il sait si le patient peut vivre une dizaine de jours, un mois, un semestre, un an ou plusieurs années. D’ailleurs, au moment du diagnostic, c’est souvent la première question que posent les patients : « Combien de temps me reste-t-il ? » Elle est toujours présente. Ne croyez pas qu’on ne sait rien, si je peux vous rassurer ! »
« La médecine n’est pas une science, mais un art dont l’exercice s’appuie sur la science. Pourquoi ? Parce que chaque malade est un cas différent. L’exemple du cancer de la prostate, évoqué précédemment, en est une bonne illustration. Le diagnostic de ce cancer résulte très souvent d’un dépistage révélant une élévation du taux de PSA, l’antigène prostatique spécifique – la maladie n’étant pas nécessairement symptomatique à ce stade. Au vu des études actuelles, les sociétés savantes et les associations soulèveront probablement la question suivante : comment faut-il traiter un patient asymptomatique, dont la maladie n’est pas métastatique et qui présente un taux de PSA élevé ? »
« Mon collègue Bentz propose de réintroduire la notion de court terme parmi les critères d’accès, pour restreindre le champ d’application du dispositif. Depuis le début de l’examen du texte, les défenseurs de l’aide à mourir insistent sur le fait que les critères sont cumulatifs ; ce mot a été répété à plusieurs reprises pour nous rassurer et faire valoir que le dispositif est strictement encadré. De fait, l’article L. »
« Quand les souffrances sont insupportables et réfractaires à tout traitement, c’est l’espoir qui permet de tenir. Or dans le cas où l’état du malade se dégrade sans espoir d’amélioration, le droit à mourir peut être cet espoir. Contrairement à ce que pensent ses détracteurs, cette possibilité même peut permettre de supporter la souffrance. […] Savoir qu’on peut y avoir recours peut permettre de tenir un jour, trois jours, une semaine, un mois ou deux mois de plus. Réfléchissez-y ; quand les souffrances sont si insupportables qu’aucun médicament ne peut en venir à bout, on ne tient que grâce à la certitude de pouvoir, le moment venu, y mettre fin. »
« Les amendements de repli visant à réintroduire la notion de court terme me troublent car, s’ils sont adoptés, une personne présentant des souffrances réfractaires aux traitements pourra agoniser pendant un an sans avoir accès à l’aide à mourir. Cela a été rappelé, certains malades peuvent vivre pendant des mois dans la souffrance, voire pendant un an. (M. Christophe Bentz s’exclame.) En vous concentrant sur la question de la temporalité, vous faites fi de la souffrance. […] En cela, même si telle n’est pas votre intention, ces amendements entraîneraient la maltraitance des patients. Leurs conséquences seraient terribles : on laisserait agoniser les gens tant que la fin de leur vie n’est pas… »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. »
« Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. »
« Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ». »
« Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. »
« Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. »
« Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée. »
« Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique. »
« Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot. »
« Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être… »
« Je remercie le gouvernement de cet amendement de précision. Depuis ce matin, nous le voyons bien, nous n’arrivons pas à définir les termes et à établir à quelles personnes l’aide à mourir est réellement destinée. »