Amendement de Mme Pollet (RN) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 54 pour, 77 contre, 6 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1490, déposé par Mme Pollet : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut de répondre strictement aux conditions posées par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir, l’acte engage la responsabilité pénale et civile de son auteur.…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40000Pour
Ensemble pour la République (EPR)21513Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02500Contre
Droite Républicaine (DR)8100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)0544Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0412Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total547769