Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 64 pour, 100 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 42, déposé par M. Hetzel : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La personne dont le discernement est altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)36010Pour
Ensemble pour la République (EPR)42201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13200Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)01210Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3300Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total6410021