L'essentiel
Amendement n° 922, ART. 7, déposé par M. Juvin DR et 11 cosignataires
Retire la mention du médecin ou de l'infirmier chargé d'accompagner et écarte l'application de l'article 18.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 14 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 922 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous pensons que jamais un professionnel de santé ne doit participer à l’administration d’une substance létale, qu’il s’agisse d’un suicide assisté ou d’une euthanasie. Nous avons déjà donné nos arguments en ce sens : la confiance du patient, la cohésion des équipes et la nature de la mission du médecin. Pour illustrer ce dernier point, considérez qu’il existe des médecins dont la mission consiste à prévenir le suicide et à montrer qu’il ne constitue pas une solution. Nous voudrions pourtant que des médecins – peut-être les mêmes – aient la mission de faciliter le suicide ! Je peine à imaginer comment cela marcherait. »
« Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Ne partons pas du postulat que tous les soignants sont opposés à participer à l’aide à mourir ; vous savez que ce n’est pas le cas. Vous avez évoqué le fait que tous les pharmaciens n’étaient pas d’accord avec la position de leur Ordre selon laquelle il n’y avait pas lieu de prévoir une clause de conscience pour les pharmaciens ; acceptez donc que tous les soignants ne soient pas opposés à participer à l’aide à mourir. Je sais que vous tenez à ce que la procédure s’accomplisse en toute sécurité ; or la participation des soignants dans les conditions prévues par le texte est une manière de la sécuriser. »
« Monsieur Juvin, la prévention du suicide et l’aide à mourir ne concerneront pas les mêmes patients. Nous avons voté les cinq conditions d’éligibilité à cette procédure ; elle s’appliquera à des malades à bout, à l’espérance de vie très réduite et qui souffrent. Les deux démarches médicales que vous mentionnez ne s’appliquent pas du tout de la même manière ni aux mêmes patients. »
« Vous ne répondez pas au problème que j’ai soulevé, à savoir la prévention du suicide. D’un côté, des psychiatres expliqueront au patient que le suicide n’est pas une solution ; de l’autre, des médecins lui expliqueront le contraire. J’ai entendu vos arguments, mais vous ne m’avez pas répondu sur le fond. De manière générale, il me semble que nous présentons parfois des arguments pas totalement inintéressants et que vous répondez en les contournant, pour éviter de traiter le fond. Répondez à ma question : si on doit favoriser le suicide d’un côté tout en le combattant de l’autre, comment fait-on ? »
« Pour répondre à votre amendement, je rappelle que la clause de conscience permettra aux médecins ou aux infirmiers qui ne souhaitent pas participer à l’aide à mourir de s’en abstenir. Vous utilisez à votre escient le mot de suicide pour créer la confusion. […] Le texte concerne l’aide à mourir, qui fait l’objet d’une procédure très particulière. Il ne s’agit pas de suicide. Il faut évidemment lutter contre les suicides ; des opérations de communication sont menées en ce sens. Ici, nous parlons d’aide à mourir, qui s’appliquera dans un cadre précis et avec des conditions précises. Ne mélangez pas les deux, car c’est à la fois dangereux et faux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission, j’ai suggéré qu’on n’explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre que si elle satisfaisait aux critères. »
« Madame Gruet, l’amendement que vous proposez pose problème car, à ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si la personne remplit les conditions d’accès. Il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Il vise à garantir l’information complète sur le déroulement de l’acte létal et notamment sur sa durée. Vous insistez tout au long de la proposition de loi sur la nécessité d’un consentement libre et éclairé, mais celui-ci ne peut être véritablement éclairé si la personne ne connaît pas les conditio… »
« Il convient, pour qu’une décision soit libre et éclairée, que la procédure soit parfaitement claire, afin que le droit à l’aide à mourir soit pleinement compris. »
« Vous souhaitez que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le dispositif que nous avons adopté en première lecture permet déjà une telle saisine si cela est nécessaire. »
« Vous voulez prévenir les personnes concernées contre d’éventuelles pressions, mais dès lors qu’elles n’en ont pas conscience, – et elles en sont d’autant moins conscientes que les pressions sont habiles –, ces amendements sont inutiles. »
« Ce n’est pas mon rôle, mais je me permets de répondre à notre collègue ce qui a déjà été répété à de nombreuses reprises et que l’on peut d’ailleurs retrouver dans tous les documents : lorsque nous avons lancé cette stratégie décennale, il y a deux ans, un patient sur deux dont l’état nécessitait un… »
« Mettez-vous dans la peau d’une personne qui souffre d’une maladie grave et incurable, qui remplit tous les critères et demande l’aide à mourir. Ajoutons que cette personne sait que son état se dégradera bientôt, au point d’altérer son discernement ou sa conscience. »
« Cette proposition de loi n’est certainement pas une proposition de loi idéologique ; elle entend répondre à la demande de malades qui n’en peuvent plus de la souffrance liée à leur affection grave et incurable, et dont le pronostic vital est engagé. »
« M. Vigier a rappelé le chemin législatif qui a conduit au fameux alinéa 3 de l’article 6. Quant à moi, je voudrais répondre à M. Sitzenstuhl qui parle des « promoteurs » de ce texte, comme si celui-ci était motivé par une quelconque idéologie. Je voudrais juste rappeler l’histoire du texte. »