Amendement de Mme Lorho (NI) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 76 pour, 113 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 229, déposé par Mme Lorho : À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)45300Pour
Ensemble pour la République (EPR)42611Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13200Contre
Droite Républicaine (DR)14000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01100Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1320Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)11000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total7611331