Amendement n° 2516 · ART. 5, déposé par M. Juvin DR +13 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Juvin voulait orienter le demandeur vers un assistant social, plutôt que vers la maison départementale des personnes handicapées, pour ses besoins matériels et sociaux et pour écarter tout abus de faiblesse.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’oriente vers un assistant social pour les éventuels besoins matériels et sociaux, et pour s’assurer de l’absence de situations d’abus de faiblesse ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’évaluation des besoins matériels et sociaux évoqués au présent article ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait intialement la rédaction de cet alinéa. Les assistants sociaux sont plus aptes à aider la personne en situation de besoins matériels et sociaux et leur donner une chance pour rebondir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 3 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Panonacle EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2516 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans cet article, on demande au médecin de faire de nombreuses vérifications et, éventuellement, de renvoyer le patient vers un psychologue. Un sujet, que j’ai souvent évoqué depuis le début de nos débats, me préoccupe tout particulièrement : la précarité matérielle ou la pauvreté. »
« La question que vous soulevez est importante, mais je ne suis pas sûr qu’orienter le malade vers un assistant social soit la réponse appropriée. Encore une fois, l’article 5 prévoit des mesures d’accompagnement, notamment pour les plus précaires. Un assistant social seul ne pourra pas y répondre. Avis défavorable. »
« Vous nous renvoyez au fait que le médecin doit informer le patient sur les dispositifs d’accompagnement disponibles, mais j’ai l’exemple d’une personne qui s’est suicidée parce qu’elle avait des loyers impayés et que personne ne lui avait apporté de réponse. Je le répète, le médecin ne sait pas répondre à questions – moi-même médecin, j’ignore tout des dispositifs d’aide qui permettent d’apurer des loyers impayés. Je vous demande donc simplement de permettre que la personne puisse voir un assistant social qui, lui, saura la renseigner. Avec cet amendement, on protège les plus faibles et les plus pauvres. Adoptez-le ! »
« Notre collègue Juvin semble touché par la grâce à cet instant précis des débats ,… […] …et nous ne manquerons pas de lui rappeler, en d’autres occasions, que certaines libertés sont formelles si les conditions matérielles ne sont pas réunies pour qu’elles s’exercent pleinement. »
« Remettons-nous dans le contexte : un patient, dont le pronostic vital est engagé, est inscrit dans un parcours de soins tout au long duquel il est accompagné, bien au-delà du colloque singulier avec le médecin, par des infirmières, des assistantes sociales, des aides-soignantes, tout un ensemble de professionnels. Par ailleurs, il y a certes des progrès à faire en matière d’aide sociale, mais n’allons pas jusqu’à dire que rien n’a été fait. Je crois qu’il faut trouver un juste équilibre dans les propos des uns et des autres. »
« Je défends l’amendement de Philippe Juvin et en profite pour revenir sur les arguments développés par notre collègue et ami Peytavie et par Aurélien Pradié. En toute humilité, je m’étonne que, sur un plan philosophique, ils puissent à la fois défendre à tout prix le droit à la différence et le fait qu’au nom de l’universalité et de la lutte contre les discriminations, on pourrait ne pas prendre en compte les besoins spécifiques des plus vulnérables. […] Je ne suis sûr de rien mais cela m’apparaît comme un paradoxe, tout comme lorsque M. Pradié nous explique que, sous prétexte que pendant toute une vie les questions d’égalité matérielle et d’égalité réelle n’auraient pas été envisagées, il se… »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces derniers jours, madame la ministre, je vous ai entendue à de nombreuses reprises parler d’un « collège ». Pourtant, j’ai cherché en vain le mot « collège » dans la proposition de loi, et je ne l’ai pas non plus trouvé dans les amendements. »
« La différence entre vous et moi, monsieur Bazin, c’est que, s’agissant de cette proposition de loi, vous avez participé à toutes les réunions de la commission tandis que je ne participe aux débats que depuis l’examen du texte en séance. »
« …je vous ai écouté comme toujours avec une immense attention. Quand nous examinions l’article 4, vous nous disiez qu’il ne fallait pas parler de l’article 5 ou de l’article 6, et vous aviez raison. »
« Il vise à compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « Si la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté redirige d’abord le patient vers les soins palliatifs auquel il a droit dan… »
« Il s’inspire d’un amendement déposé en 2024 par le député Le Gendre et prévoit un accompagnement psychologique adapté à destination des personnes ayant formulé une demande d’aide à mourir et de leurs proches. »
« Vous souhaitez instaurer un accompagnement psychologique pour la personne qui demande l’aide à mourir mais aussi pour ses proches. Nous en avons débattu à propos d’un amendement du groupe socialiste qui avait trait au même sujet : les deux sont parfaitement légitimes ! »
« Nous avons toutes et tous une appréciation différente de ce qui définit notre dignité et c’est pour cette raison que cette proposition de loi est essentielle pour celles et ceux qui souhaitent se soustraire à la souffrance ainsi qu’à la déchéance psychique et physique qui ne répond plus à la concept… »
« L’article 6 est fondamental car il porte sur les étapes de vérification par le médecin de l’éligibilité de la personne à accéder à l’aide à mourir, sur l’organisation d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, sur l’information de la personne et la prescription de la substance létale. »
« L’article 6 nous permet de constater de nouveau que votre texte, monsieur Falorni – contrairement à ce que vous prétendez – n’est pas équilibré, qu’il n’encadre pas suffisamment la procédure et qu’il est en définitive très léger, quand il s’agit de traiter d’une demande de mort. »
« J’ai été seul à m’abstenir sur ce texte à l’issue de son examen en commission des affaires sociales : les doutes sincères que j’entretenais et les questions que je me posais m’incitaient à patienter, afin de connaître plus de détails et d’être mieux à même d’apprécier l’équilibre dont nous parlons –… »
« Les raisons de voter contre cet article 6 sont nombreuses, tant la procédure qu’il prévoit n’est pas rassurante : pas de réelle collégialité, pas de délai de réflexion – deux jours, mais qui ne sont malheureusement pas incompressibles. »