L'essentiel
Amendement n° 224, ART. 3, déposé par Mme Lorho RN et 47 cosignataires
Remplace l'accès à l'aide à mourir par l'accès effectif aux soins palliatifs.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux mots : « à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre » les mots : « effectivement aux soins palliatifs ».
Exposé des motifs
L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer qu’ils puissent, de manière effective, accéder à une offre de soins palliatifs.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 29 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 5 contre, 2 abst. | ||
| 8 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 51 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Agnès Pannier-Runacher EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 224 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’accès effectif aux soins palliatifs doit être garanti, sous peine que le suicide assisté devienne le choix par défaut de patients qui ne veulent pas souffrir. Les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs sont légion : seuls 30 % des patients qui en auraient besoin y ont accès. En 2021, la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs n’a dénombré que 7 546 lits dévolus aux soins palliatifs à l’hôpital et 420 équipes mobiles. Nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Je regrette que, contrairement à l’esprit de la loi Claeys-Leonetti, tout n’ait pas été mis en œuvre pour faire des soins palliatifs le premier recours du demandeur. »
« D’abord, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs. […] Ensuite, mentionner à cet article du code de la santé publique le caractère « effectif » de l’accès à ces soins n’emporterait pas de conséquences juridiques supplémentaires. Enfin, l’article 5 prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir s’assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs, si elle le souhaite. Cela me semble très clair. Avis défavorable. »
« Le sujet que vous évoquez, monsieur Bentz, revient régulièrement. La proposition de loi visant à garantir l’accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs vient d’être adoptée et je vous rappelle qu’initialement, soins palliatifs et droit à l’aide à mourir devaient être traités dans un texte commun, signe que leur caractère complémentaire est parfaitement reconnu. Nous nous rejoignons sur l’utilité des soins palliatifs – je salue les professionnels qui travaillent dans les unités où ils sont dispensés. »
« Je me permets de répondre à une question, posée à plusieurs reprises depuis hier : pourquoi n’avons-nous pas voté en faveur d’un droit opposable aux soins palliatifs ? Premièrement, il nous est apparu que proposer à une personne en fin de vie et dont l’état de santé requiert une prise en charge palliative de déposer un recours n’était certainement pas pertinent. Deuxièmement, nous avons également compris, avec le droit au logement opposable (Dalo), que son caractère opposable ne rendait pas un droit effectif. »
« Collègue Vidal, il faut arrêter l’hypocrisie ! […] Tant que vous ne voterez pas le droit opposable aux soins palliatifs, l’État ne se donnera pas suffisamment rapidement les moyens d’agir. D’ailleurs, je ferai remarquer à M. Bentz que depuis qu’il a été indiqué que trente et un départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs, leur nombre a été ramené à vingt. […] Pourquoi, dès lors, vouloir les inscrire à chaque article ? Si l’on vous suivait, on mettrait tout à l’article 1 er : ce ne serait pas sérieux ! Je vous invite à voter contre ces amendements. »
« On caricature notre position, alors que nous n’avons jamais voté contre les soins palliatifs. Nous refusons de créer un droit opposable que l’État serait incapable de garantir partout sur le territoire. Madame la ministre, vous avez évoqué la stratégie décennale, dont vous dites que vous avez augmenté le budget. Très bien ! Il faudra donc dix ans pour achever le développement des soins palliatifs, alors que le décret d’application de la loi relative à l’euthanasie ou au suicide assisté est déjà prêt à être signé – nous le savons pertinemment. Ce n’est pas normal ! La loi de 2016 n’a jamais été appliquée. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble… »
« Il vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à… »
« Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont… »
« Je suis ni pour ni contre, bien au contraire. Mais je ne suis pas favorable à ces amendements. Je vois la droite et la majorité verser des larmes sur le sort qui est fait aux soins palliatifs. Êtes-vous sérieux, collègues ? »
« Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile , … »
« Il y a des progrès en matière de soins palliatifs. Certes, il n’y a pas d’unités de soins palliatifs partout, mais beaucoup de services mobiles de soins palliatifs, ainsi que des services d’hospitalisation à domicile qui pratiquent ce type de soins. »
« Le premier supprime la deuxième phrase de l’alinéa 8, qui est compliquée et embête tout le monde car il est impossible de distinguer une souffrance physique d’une souffrance psychologique quand toutes deux sont liées à la même affection ; l’une influe sur l’autre. »
« Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. »