Amendement n° 1296 · ART. 4, déposé par M. Lenoir UDDPLR +7 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Lenoir voulait conditionner l’accès à l’aide à mourir au fait d’avoir déjà bénéficié de soins palliatifs, effectivement proposés et mis en œuvre, et non seulement disponibles en théorie.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « doit », insérer les mots : « avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique et ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs. Il ne s’agit pas seulement de garantir que cette offre ait été théoriquement disponible, mais qu’elle ait été effectivement proposée, expliquée et mise en œuvre dans le cadre d’un accompagnement en fin de vie global.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 2 |
| Droite Républicaine | 13 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1296 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à garantir que la personne qui demande l’aide active à mourir ou le suicide assisté ait pu bénéficier auparavant de soins palliatifs. Pour le dire autrement, la loi sur les soins palliatifs doit être assortie d’une obligation de résultat et non simplement d’une obligation de moyens. Or nous savons que c’est une véritable gageure dans les zones rurales et les départements où les soins palliatifs font défaut. »
« L’ajout du critère que vous proposez risquerait d’entraver la volonté des malades qui ne souhaitent pas attendre que telle ou telle offre de soins palliatifs soit disponible sur leur territoire. Il est absolument nécessaire de respecter le principe fondamental de l’autonomie du patient, notamment son droit de refuser un traitement, même vital, tel qu’il a été reconnu par la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En outre, il est bien prévu à l’article 5 que le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. »
« M. Lenoir a raison d’insister sur le fait que les soins palliatifs doivent être accessibles au malade qui demande l’aide à mourir. Pour en revenir à la souffrance psychologique, nos interrogations proviennent du fait qu’à l’alinéa 8, il est bien question d’une souffrance « physique ou psychologique ». Or la seule souffrance psychologique ne peut être suffisante. Les psychiatres eux-mêmes alertent sur le fait que cette souffrance se traite, même si les médicaments peuvent mettre un certain temps à agir. On ne peut ignorer cette alerte. »
« Je me permets de recentrer la discussion : tout cela est une histoire de domination. Pourquoi ces débats nous évoquent-ils ceux sur l’IVG, sur le mariage pour tous ou sur la peine de mort ? Parce qu’il s’agissait aussi d’une question de domination, la domination de la société qui s’oppose à la liberté de disposer de son corps, d’aimer qui l’on veut ou de refuser qu’on puisse décider de la mort d’autres individus. Si vous voulez en appeler au débat sur la peine de mort, comme vous venez de le faire à plusieurs reprises, allez jusqu’au bout de votre idée au lieu de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli. Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. »
« Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard. Avis défavorable. »
« Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte. »
« Ah, c’est gentil ! Vous parlez de droit et de chiffres, mais je pense que ce sont deux registres différents. Si des personnes demandent à bénéficier d’une aide à mourir, ce droit leur sera accordé en fonction de plusieurs critères. Oublier ces critères, c’est fausser le débat. »
« J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce… »
« Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ». »
« Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. »
« Je ne pensais pas que nous aurions à rappeler que ce n’est pas parce que la loi autorise l’IVG que toutes les femmes avortent ! De la même manière, ce n’est pas parce qu’une loi autorisera l’aide à mourir que tout le monde y aura recours. Vous inversez les rôles. »
« C’est formidable : tous les jours, du matin au soir, vous professez votre amour de la France ; or vous invitez aujourd’hui les personnes condamnées par la maladie à la quitter, pour aller mourir dans d’autres pays. C’est dingue ! »
« À propos du rythme de nos débats, je veux rappeler que pas une voix ne s’était élevée contre la règle dont nous étions convenus en commission. »
« Il vise à joindre une ultime quiétude à la liberté que nous sommes en train de concrétiser. À l’heure actuelle, le texte prévoit qu’au moment de partir – lorsque vous avez décidé d’éteindre la lumière, entouré de celles et ceux que vous aimez –, vous devez vous administrer vous-même la substance lét… »