Amendement n° 2649 · ART. 6, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Cet amendement du Gouvernement supprime la possibilité de raccourcir le délai de réflexion de deux jours qui précède la confirmation d’une demande d’aide à mourir, pour garantir selon lui un délai incompressible.
Texte exact de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et consente pleinement à la poursuite de la procédure. La décision est suffisamment grave pour qu’un délai de réflexion incompressible soit mis en œuvre. Des exceptions à ce délai basées sur l’appréciation de la dignité de la personne sont par ailleurs trop peu précises pour être opérantes et entrainent un risque d’insécurité juridique important pour le médecin qui les mettraient en œuvre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 6 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Ballard RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2649 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion à moins de deux jours. Permettez-moi de vous rappeler la procédure. Un malade qui souffre de douleurs réfractaires et dont le pronostic vital est engagé, demande au médecin s’il peut bénéficier de l’aide à mourir. Le médecin a jusqu’à quinze jours pour examiner sa situation. Ensuite, la personne reçoit une réponse. Si elle est éligible, il importe de lui laisser deux jours de réflexion. Certaines personnes souhaiteront bénéficier de l’aide à mourir dans un délai relativement court, mais d’autres, peut-être jamais. Dans tous les cas, le délai incompressible est indispensable. Tel est le sens de l’amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« Je voudrais d’abord m’associer à l’hommage qui a été rendu à l’ensemble des soignants et rappeler que leur première mission, bien entendu, est d’accompagner les patients – patients dont seule une petite partie s’engagera dans une démarche d’aide à mourir. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Je n’ai pas tout à fait la même perception des choses. Il me semble en effet qu’au contraire, dans ce moment-là, une vraie relation se crée entre le patient et son médecin. »
« Je suis d’accord avec l’amendement de M. Juvin, parce que si la personne maîtrise ses dernières heures, elle éprouvera moins de stress et de pression. Cela me semble très important, c’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement. »
« Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. »