Amendement du Gouvernement · art. 6

Intitulé officiel : L'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Scrutin du 2025-05-22. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 76 pour, 63 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2649, déposé par le Gouvernement : Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)44000Pour
Ensemble pour la République (EPR)6801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)5000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)11000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2022Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR5000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total766323