Amendement n° 2515 · ART. 5, déposé par M. Juvin DR +12 cosignataires.
L'essentiel : Les médecins pratiquant l’aide à mourir auraient figuré sur une liste nationale de volontaires, tenue par chaque agence régionale de santé, son auteur y voyant un moyen d’accélérer la mise en relation avec les patients.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 36 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 39 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 6 | 32 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 9 | 2 |
| Droite Républicaine | 15 | 0 | 0 |
| UDR | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 62 | 7 | 4 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Justine Gruet DR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2515 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement revient sur le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de la création d’une liste nationale des médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir. J’ai l’impression que ceux qui craignent la loi comme ceux qui la désirent pourraient trouver un intérêt à la création de cette liste. Les premiers pourraient considérer qu’elle faciliterait la vie du patient, qui saurait à qui s’adresser au lieu de chercher lui-même. Au Québec, 3 % seulement des médecins pratiquent l’aide à mourir : sans liste, je ne sais pas comment les patients trouvent ces médecins. »
« Nous avons déjà eu ce débat. Je reprends l’exemple d’un médecin qui acceptera de faire ce geste pour des patients qu’il connaît, qu’il a peut-être suivis, mais pas pour d’autres, qu’il ne connaît pas. Devoir s’inscrire sur une liste afin d’accompagner ses patients serait bloquant dans son cas, puisqu’il pourrait être sollicité par d’autres personnes. La création d’une telle liste ne me semble donc pas souhaitable. Avis défavorable. »
« Nous avons déjà évoqué cette proposition tout à l’heure, et nous y reviendrons lorsque nous débattrons de l’article 14. L’idée est que les professionnels disposés à pratiquer l’aide à mourir s’inscrivent sur un registre. De cette façon, un médecin qui ne pratique pas l’aide à mourir sera à même d’orienter un patient qui en fait la demande vers un professionnel qui réalise cet acte. Ce registre ne serait pas accessible au grand public – on parle de malades très fragiles, dont le pronostic vital est engagé – mais il pourrait être consulté par les professionnels de santé. Avis défavorable. »
« Je suis très sceptique sur cette histoire de liste ! Il y a, dans notre système de santé, d’autres actes pour lesquels les médecins peuvent faire jouer leur clause de conscience, vous le savez. Ferons-nous des listes de médecins qui pratiquent l’IVG, des listes de médecins qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès, des listes de médecins qui acceptent de faire des recherches biomédicales sur les embryons ? Ce concept de liste avait été récusé en 1974, lors des débats parlementaires qui ont abouti à la loi Veil. Je vous le dis sincèrement, cette proposition me semble inopportune. »
« Le président Valletoux a presque tout dit. Monsieur Juvin, faut-il une liste des médecins qui acceptent d’appliquer la loi Claeys-Leonetti et de pratiquer la sédation profonde et continue ? Celle-ci, vous le savez, place le patient dans un coma qui va jusqu’au décès. Il y a un risque de stigmatisation. Il y aura ceux qui acceptent de pratiquer l’acte, et ceux qui s’y refusent. Pensez à l’image que cela pourra donner. Nous voulons tout autant que vous protéger les médecins. Ils le sont par la clause de conscience. En les inscrivant sur une liste, vous les exposez. Enfin, un médecin acceptera de pratiquer cet acte pour un patient, il le refusera pour un autre. »
« Pour ma part, je préférerais que les médecins qui pratiquent l’aide à mourir se portent volontaires pour le faire. Pour les soignants, la question du volontariat est cruciale, surtout dans les unités de soins palliatifs. Ce principe inverse la charge de la clause de conscience et protège mieux non seulement les soignants mais aussi, et surtout, les patients, en sanctuarisant les soins par défaut. S’il était adopté, il permettrait de s’assurer que les médecins sont formés et accompagnés, comme Mme Darrieussecq l’a indiqué tout à l’heure. La clause de conscience n’est pas satisfaisante, et cela pour trois raisons. D’abord, cet acte change la norme du soin. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il tend à compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est écrite pour garantir sa traçabilité ». Vous le savez, nous sommes très attachés à protéger les patients dans la durée. »
« Il vise à préciser que la demande de la personne doit être établie par un écrit daté et signé de sa main. Cependant, nous avons entendu les remarques des plusieurs collègues soutenant que parfois, le patient, paralysé, était incapable de signer. »
« Tous ces amendements visent à reformuler ou à compléter l’alinéa 4 pour préciser la manière dont la demande est présentée par la personne au médecin : par écrit, daté et signé, par enregistrement vidéo. Aux termes de l’amendement n o 2029 de M. »
« Les différents groupes souhaitent de manière unanime que nous formalisions davantage la demande et que celle-ci soit écrite. Cependant, nous savons tous que certaines personnes, en raison de leur état de santé, ne sont pas capables d’écrire. »
« Tout le monde n’ayant pas participé aux réunions de la commission des affaires sociales, je crois important de rappeler que ce sujet avait fait l’objet d’un long débat et que le rapporteur général s’était engagé à ce que les choses évoluent. Je remercie Mme la ministre, MM. »
« L’amendement du gouvernement est, à l’image de ce débat, transpartisan. Des idées pertinentes ont été proposées par l’ensemble des groupes. Philippe Juvin, dont je salue la persévérance, a répété plusieurs fois en commission qu’il tenait particulièrement à la formalisation par écrit. »
« Pour être un peu plus consensuel : j’ai défendu l’amendement n o 584, qui tend à préciser que la demande, écrite, est datée et signée par le patient ; je salue cependant la volonté du gouvernement de trouver une rédaction qui, dans cet hémicycle, convienne au plus grand nombre. »
« Cet amendement dû à mon collègue Bentz vise à protéger les médecins militaires du geste consistant à administrer la substance létale. Ceux-ci obéissent en effet à des règles déontologiques propres, fixées par un décret du 9 avril 2025. »
« Ces amendements identiques visent à clarifier le dispositif, à le rendre plus opérant : en miroir de la liberté du patient, dont il est tant question dans cet hémicycle, nous réclamons celle du médecin. »
« Nous voterons contre les amendements pour une raison simple : le texte prévoit une clause de conscience souple, applicable au cas par cas, qui permet au médecin de faire le geste pour un patient, de ne pas le faire pour un autre. »
« C’est ce qu’on me reproche depuis le début de l’examen de ce texte ! Monsieur le rapporteur, je suis ravi ; vous serez sûrement favorable à mon amendement, puisqu’il s’inscrit dans une discussion commune avec des amendements déposés par des collègues de gauche ! »
« Il s’agit là du début d’une série d’amendements de droite. Ce sont des chausse-trapes, qui disent une chose dans l’exposé des motifs et en font en réalité une autre. Concrètement, l’amendement de M. Sitzenstuhl propose de diviser par deux le nombre de médecins à même de pratiquer l’aide à mourir. »