Amendement de Mme Pollet (RN) · art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 21 pour, 55 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1145, déposé par Mme Pollet : À l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)15100Pour
Ensemble pour la République (EPR)11901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01400Contre
Droite Républicaine (DR)4000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000
Total215501