Amendement n° 2257 · ART. 4, déposé par M. Pilato LFI-NFP +68 cosignataires.
L'essentiel : Les mineurs d’au moins seize ans en phase terminale d’une maladie grave et incurable auraient pu, avec cet amendement et l’autorisation des parents ou du représentant légal, accéder à l’aide à mourir à titre exceptionnel.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Être âgée d’au moins seize ans à la condition d’être atteinte d’une affection grave et incurable en phase terminale, de présenter une souffrance réfractaire ou insupportable liée à cette affection, et de disposer de l’autorisation des parents ou du représentant légal ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur les personnes mentionnées au 1° bis de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations exceptionnelles (phase terminale d'une maladie) et avec l'autorisation des parents ou dureprésentant légal. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à une fin de vie choisie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement exclut la charge relative aux actes pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 2 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 2 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2257 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous discutons d’amendements difficiles parce qu’ils traitent de situations difficiles, celles de jeunes, d’enfants – il faut dire les mots, ce sont des enfants – qui souffrent trop et n’atteindront pas l’âge de la majorité car ils sont en phase terminale. J’appelle mes collègues à ne pas faire preuve de dogmatisme, car des jeunes de tout âge souffrent de maladies extrêmement graves. L’amendement n o 2257 est un amendement de repli dans la mesure où il prévoit une autorisation parentale pour permettre aux mineurs de plus de 16 ans d’accéder au droit à l’aide à mourir. Il me permet toutefois de parler de la capacité des jeunes à faire des choix. »
« Chers collègues, je ne vous ferai pas le reproche d’avoir défendu ces amendements ni d’avoir parlé des sujets qu’ils abordent. Déposer un amendement ne constitue en aucun cas une dérive. Je suis quand même défavorable à vos propositions, car je rappelle que l’âge de 18 ans prévu par le texte est celui de la pleine capacité juridique. Le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des mineurs du périmètre de la proposition de loi ne méconnaissait aucun principe constitutionnel ou conventionnel. En ce qui concerne l’amendement n o 2257, au-delà de la nécessité du critère des 18 ans, qui me paraît fondamental, deux autres raisons me poussent à m’y montrer défavorable. »
« Chers collègues, je suis en partie d’accord avec vous : en effet, la douleur n’a pas d’âge ; un enfant de 4 ans peut souffrir autant qu’un adulte. En revanche, je ne vous rejoins pas sur le discernement. Il n’y a pas si longtemps, vous avez insisté sur l’importance de conserver l’excuse de minorité en deçà de 18 ans, reconnaissant que s’agissant des crimes et des délits, les enfants de 16 ans n’avaient pas le discernement nécessaire. Pourquoi voulez-vous qu’ils l’aient s’agissant de leur destin ? »
« Ces amendements vont encore plus loin que le précédent, qui se limitait aux mineurs émancipés, alors qu’il s’agit d’un sujet éminemment sensible. Madame Rousseau, votre propos avait le mérite de la clarté puisque vous avez indiqué que, stratégiquement, le moment n’était pas venu pour ouvrir le droit à l’aide à mourir à tous les mineurs ; mais on voit bien que c’est l’intention de certains collègues – sans doute dans le cadre d’un prochain texte. L’orientation est évidente et c’est cela qui nous inquiète. Nous considérons en effet qu’il est problématique d’emprunter cette direction. »
« Monsieur Hetzel, je ne suis pas favorable à ces amendements, mais je tiens à vous dire qu’on ne peut pas juger une disposition sur les intentions de ses auteurs. Celles-ci sont multiples et variées,… […] …et la manière dont le texte va évoluer dépendra du rapport de force au sein de cet hémicycle. Ce n’est donc pas un argument. On ne sait pas non plus ce que seront ces intentions demain, dans un an ou dans dix ans. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre plus intelligible l’objectif de cette proposition de loi en reprenant dans l’article 2 la définition de l’Académie des sciences médicales de Suisse, qui indique que le suicide assisté est « accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à… »
« Votre amendement supprime la référence à l’accompagnement de la personne, qui est pourtant le sujet central de ce texte. Il supprime également la possibilité qu’un tiers administre la dose létale, une proposition qui serait contraire au principe d’égalité. »
« Je soutiens l’amendement de Patrick Hetzel parce qu’il sert l’objectif de rendre la loi claire et intelligible, et d’informer correctement nos compatriotes, qui sont trompés sur les intentions de ce texte. »
« Comme le prévoit la suite du texte que nous examinons, le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. »
« Vous avez fait hier, monsieur le rapporteur général, un vibrant plaidoyer sur la charge historique du mot « euthanasie », et j’avoue y avoir été sensible. »
« Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale, notamment à retirer la mention du mot « droit ». Il ne s’agit pas du tout de nier le fait que si cette proposition de loi est votée, elle instaurera la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, mais de constater que l’int… »
« Le texte dans sa rédaction actuelle, en occultant la réalité, en occultant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », promeut une mort programmée. »
« Il réaffirme que l’aide à mourir est un droit, mais qu’il s’agit bien d’une « aide médicale à mourir ». Je me suis déjà exprimé sur le sujet hier, je n’y reviens donc pas. »
« …et leurs objectifs diffèrent, même s’ils tournent tous autour de la sémantique et si quasiment tous, à l’exception de celui de M. Monnet, sont défendus par des adversaires résolus de l’aide à mourir, ce qui est évidemment tout à fait légitime. »