Amendement de M. Fayssat (AD) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 65 pour, 99 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 146, déposé par M. Fayssat : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette condition est réputée non remplie lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de tutelle ou présente une altération médicalement constatée de ses facultés mentales…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40100Pour
Ensemble pour la République (EPR)41801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13200Contre
Droite Républicaine (DR)10000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01000Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0300Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)10000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total659901