Amendement de Mme Battistel (SOC) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 46 pour, 121 contre, 12 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1281, déposé par Mme Battistel : Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa , le médecin mettant en oeuvre la procédure d'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L.111-12-7 peu…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)15210Contre
Ensemble pour la République (EPR)21701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17201Pour
Socialistes et apparentés (SOC)15780Pour
Droite Républicaine (DR)11600Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)11010Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0810Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0010Abstention
Non inscrit (NI)0100Contre
Total46121122