Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · art. 8

Intitulé officiel : L'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 25 pour, 56 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 131, déposé par Mme Dogor-Such : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil d…