Amendement de M. Clouet (LFI-NUPES) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 47 pour, 103 contre, 13 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1056, déposé par M. Clouet : I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant a…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04400Contre
Ensemble pour la République (EPR)02411Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)160100Pour
Droite Républicaine (DR)01000Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0810Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1010Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total47103131