L'essentiel
Amendement n° 1056, ART. 4, déposé par M. Clouet LFI-NFP et 70 cosignataires
Remplace « et » par « ou » à l'alinéa 6 (conditions de nationalité ou de résidence) et ajuste l'application de l'article 18.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Il permet ainsi à toute personne résidant de manière effective sur le territoire de pouvoir accéder à l’aide à mourir de manière encadrée. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande. Ils invitent donc le Gouvernement à lever ce gage.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 10 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 44 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1056 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli après ceux que vient de défendre Mme Simonnet. Je vous invite à relire attentivement l’alinéa 6 : « Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. » Cette rédaction risque d’exclure des personnes résidant régulièrement en France, mais pas forcément de façon stable, qui sont suivies par un médecin ou une équipe médicale et qui remplissent tous les critères ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est pourquoi nous proposons de réécrire l’alinéa de la manière suivante : « Être de nationalité française ou résider de façon stable ou régulière en France. » »
« Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents. Les critères d’accès prévus par le texte doivent garantir que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé. »
« Mais il ne s’agit pas d’un acte isolé. La situation que cet amendement vise à prendre en compte n’est pas celle d’une personne qui viendrait en France uniquement pour bénéficier de l’aide à mourir. Nous parlons de personnes suivies par un médecin, quelle que soit leur situation administrative, et remplissant tous les critères. Écoutez bien, chers collègues. Sur les bancs d’en face, ils ont un projet politique. S’ils accèdent à la présidence de la République, ils ont promis un référendum sur l’immigration. […] Ils proposeront d’inscrire la priorité nationale dans la Constitution. »
« Comme l’ensemble du groupe Rassemblement national, je voterai contre cet amendement qui vise à supprimer le critère de résidence régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical. Une telle rédaction élargirait considérablement l’accès à l’aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n’est pas l’esprit du texte : l’aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social, inscrit dans la durée. Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble… »
« Il vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à… »
« Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont… »
« Monsieur Monnet, je suis d’accord avec vous. Ce que vous souhaitez, je l’ai demandé à plusieurs reprises en tant que rapporteur général du PLFSS. »
« Il y a des progrès en matière de soins palliatifs. Certes, il n’y a pas d’unités de soins palliatifs partout, mais beaucoup de services mobiles de soins palliatifs, ainsi que des services d’hospitalisation à domicile qui pratiquent ce type de soins. »
« Il s’agit de reconnaître la souffrance, physique ou psychologique, réfractaire à tout traitement. Vous savez que les soins palliatifs, hélas, n’empêchent pas toute souffrance physique, et que certaines souffrances, psychologiques, peuvent être tout aussi insupportables, voire davantage. »
« Vous ne voulez pas de la notion de souffrance constante, je l’entends – vous estimez que la douleur n’est pas linéaire. Vous ne voulez pas non plus que l’on modifie la définition de la souffrance. »
« Le premier supprime la deuxième phrase de l’alinéa 8, qui est compliquée et embête tout le monde car il est impossible de distinguer une souffrance physique d’une souffrance psychologique quand toutes deux sont liées à la même affection ; l’une influe sur l’autre. »
« Alors que nous avons beaucoup parlé des soins palliatifs, cet amendement évoque le problème de l’accès aux soins en général. Vous savez qu’il existe une différence d’espérance de vie entre les campagnes et les zones urbaines. »
« J’ai eu l’occasion de débattre avec M. Monnet de ce sujet en dehors de l’hémicycle. Comme lui, je suis préoccupé par l’inégalité dans l’accès aux soins palliatifs, car il a été montré que les patients qui en bénéficient renoncent généralement après quelques jours à l’aide à mourir. »