L'essentiel
Amendement n° 390, ART. 2, déposé par Mme Gruet DR et 14 cosignataires
Précise que l'anxiété, l'appréhension ou l'émotion au moment de l'administration ne peuvent, à elles seules, faire obstacle à la capacité de la personne.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel, l’administration par un professionnel de santé. L’anxiété ou l’appréhension au moment de l’administration de la substance létale constituent des réactions humaines normales face à un acte grave et irréversible. Elles ne sauraient, en tant que telles, être assimilées à une incapacité physique ou fonctionnelle à s’administrer la substance. Admettre qu’une anxiété ponctuelle suffise à écarter l’autoadministration créerait un glissement préoccupant vers une médicalisation accrue de l’aide à mourir. Cet amendement rappelle donc un principe clair : la capacité d’autoadministration s’apprécie objectivement, et ne peut être remise en cause par la seule présence d’une émotion, d’une inquiétude ou d’un stress circonstanciel. Il contribue ainsi à sécuriser juridiquement la primauté du suicide assisté sur l’euthanasie, à protéger la liberté de choix des personnes concernées et à limiter l’implication directe des professionnels de santé aux situations où elle est strictement indispensable.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 34 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 14 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 18 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 60 pour, 1 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 390 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En commission, madame la rapporteure, vous m’avez invitée à amender l’article 5 ; à présent, vous me parlez de l’article 6. Plus intéressant encore, vous appelez notre attention sur l’alinéa 20 de l’article 6, précisément celui qui a été amendé par Mme Simonnet en commission ! Voici ce qu’il dispose : « En accord avec la personne, [le médecin] détermine les modalités d’administration, selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier. […] Par cet amendement, je souhaite empêcher que la seule anxiété puisse être une raison de pratiquer une euthanasie. La démarche du patient doit rester autonome. »
« L’article 2 fait bien référence à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. Cette condition est aussi rappelée à l’article 9. Je vous propose d’en reparler quand nous examinerons cet article. Avis défavorable. »
« L’article 2 prévoit qu’une personne peut être autorisée à recourir à une substance létale « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ». Votre amendement traite de l’anxiété, qui n’est pas une atteinte physique. Avis défavorable. »
« Dans son avis sur le projet de loi que nous avons examiné avant la dissolution, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de scinder le texte en plusieurs articles. Je comprends bien que cette présentation n’est pas de votre fait ; ce n’était pas la volonté du gouvernement de l’époque. Madame le rapporteure, cet état de fait vous conduit à nous renvoyer tantôt à l’article 6, tantôt, en commission, à l’article 5, et à présent à l’article 9. […] Ces biais dans la façon d’aborder le texte complexifient nos débats. Que vous le vouliez ou non, dans quelques instants, nous aurons à nous prononcer sur la définition de l’aide à mourir. »
« Je lis cet amendement de la Droite républicaine : « L’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance. » Vous comptez donc forcer une personne tétanisée, qui a très peur, dont les mains tremblent, à s’administrer elle-même la substance létale malgré l’état qui est le sien, et que vous décrivez vous-même ? […] On risque de déboucher sur ce que vous souhaitez : la mise en difficulté et l’échec de la démarche. Vous souhaitez gâcher les cinq dernières minutes des patients avec leurs proches ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. »
« La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable. »
« Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats. »
« Nous étions convenus de ne pas faire une loi bavarde et il est exact que le discernement de la personne correspond au cinquième critère énoncé à l’article 4. Toutefois, l’article 6 prévoit uniquement le cas des personnes dont le discernement est « gravement » altéré. »
« Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. »
« Notre collègue soulève un sujet intéressant : cet amendement et, d’une façon plus générale, la loi dont nous débattons, visent-ils à protéger le principe même de l’euthanasie ou à protéger les plus fragiles, ceux qui sont en situation de fragilité dans leurs derniers instants ? »
« J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles. Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. »
« Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps ! »
« Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées. »
« Il est urgent de rétablir le libre choix par la personne des modalités d’administration de la substance létale. C’est l’objet du présent amendement comme de l’amendement de repli n o 641. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ma défense vaudra pour ces deux amendements. »