Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 6

Intitulé officiel : L'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 32 pour, 64 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 446, déposé par Mme Gruet : Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décisio…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)61401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)11900Contre
Droite Républicaine (DR)7200Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000
Total326401